Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

après une absence pour cause de maladie professionnelle (...), après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, après une absence d'au moins vingt-et-un jours pour cause de maladie

X..., employé comme chauffeur de tracteur par la SOCIETE CIVILE DARBONNE, a été victime d'un accident du travail le 11 mai 1991 ; que motif pris, suite à cet accident, de l'inaptitude physique de M.

syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle

, du travail et de l'emploi du Centre Val de Loire a refusé d'autoriser le licenciement de M.

licencier et, d'autre part, annulé la décision de l'inspecteur du travail et accordé l'autorisation de licenciement sollicitée.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent ne peut intervenir

consécutif à un accident de travail.

pour cause d'accident du travail, et que l'examen dont s'agit a pour seul objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressé à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent ne peut intervenir

de l'unité territoriale du Pas-de-Calais et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ont refusé de l'autoriser à licencier M.

ou à ses ayants droit par la caisse créée en application de l'article L. 6527-2. / Est considéré comme accident aérien tout accident du travail survenu à bord d'un aéronef.

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor a autorisé la société Lidl à le licencier pour inaptitude.

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 du statut des personnels administratifs des chambres des métiers : «En cas de maladie ou d'accident mettant l'agent

du 6 juin 1984, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-460 du 23 avril 2009, correspondant au temps de travail arrêté dans la fonction publique d'enseignement, est constitué : 1° Pour moitié, par

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non

, si le salarié victime d'un accident du travail est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu

, mais reconnue apte à tenir un autre emploi en raison de sa polyvalence ; que, par une décision du 11 mai 2006, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour inaptitude physique de