un délai aussi court que possible pour la présenter ; qu'à ce titre, la circonstance que l'employeur a décidé, en raison d'un arrêt de maladie du salarié survenu au cours de la période de mise à pied,

X... aurait été licencié en violation de l'article L. 122-32-2 du code du travail, en vertu duquel l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié lorsque celui-ci

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant

comité d'entreprise, qui bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail

A a expressément invoqué devant la cour administrative d'appel de Paris, le moyen tiré de ce que ce licenciement ne serait pas sans lien avec les mandats représentatifs qu'il détenait en qualité de salarié

X... n'a pu être entendu par l'inspecteur du travail au cours de l'enquête que celui-ci a régulièrement conduite et à l'issue de laquelle il a, par décision en date du 28 juin 1984, autorisé le licenciement

syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur des absences répétées pour maladie du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et,

agents qui perçoivent à la date du licenciement une pension d'invalidité de la caisse primaire d'assurance maladie, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ; 13.

le licencier pour faute, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 29 juin 1995, l'inspecteur du travail de l'Hérault a autorisé la société Castorama à licencier pour faute M.

santé justifiant un nouvel arrêt maladie, la circonstance que celui-ci ait déjà fait l'objet d'un avis non contesté du médecin du travail sur son aptitude à reprendre son ancien emploi ou à assurer d'autres

moyen tiré de ce que le salarié aurait été licencié en violation de l'article L.122-32-2 du code du travail, qui précise qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée d'un

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 13 novembre 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Z... à le licencier pour motif économique, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Par un courrier du 5 juillet 2019, l'employeur de Mme A a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier pour motif disciplinaire.

Par un arrêt n° 13VE00112-13VE00186 du 3 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur les appels du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la FFEPGV, annulé ce jugement

de la Marne a autorisé la Société France Véhicules Industriels à le licencier ; 2°) annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier

X... une centaine de jours d'arrêt de maladie ; que l'employeur ne produit pas d'éléments permettant de mettre sérieusement en doute la justification de ces arrêts de maladie ; qu'il ne résulte pas de

d'Evry du 27 septembre 1984 autorisant la société Calorstat Pathway à le licencier pour motif économique ; 2°) déclare illégale cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail