Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

Y... ne comportait pas la mention de mesures de reclassement de l'intéressé, cette mention n'était pas nécessaire à l'instruction d'une demande d'autorisation de licenciement concernant moins de dix salariés

n'est pas fondé à se prévaloir d'une prétendue méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-14 du code du travail ; Considérant que, s'agissant en l'espèce d'une demande d'autorisation de licenciement

dont le nombre est inférieur à dix dans une même période de trente jours, "l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique

des représentants u personnel, ne sont applicables qu'aux entreprises mentionnées à l'article L.321-3, procédant au licenciement d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours ; que les

constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié ; que, pour exercer les pouvoirs qu'ils tiennent de cet article, le directeur départemental

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

apportées par l'employeur à la structure de l'organisme, ni de rechercher si la suppression d'un poste de travail est suffisamment justifiée ; Considérant, d'une part, que, s'agissant en l'espèce d'un licenciement

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que pour demander l'autorisation de licencier pour motif économique M.

au moins dans les trente jours qui ont précédé la demande concernant les requérants ; que, dès lors, ceux-ci étaient compris dans une demande de licenciements concernant au moins dix salariés dans une

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article L.329 du code du travail, dans le cas où le licenciement envisagé

individuel d'un salarié possédant plus d'un an d'ancienneté et employé dans une entreprise de plus de dix salariés, "l'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute

Tuot, Auditeur, - les observations de Me Ancel, avocat de la SOCIETE BLANC EXPRESS, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisie d'une demande de licenciement

d'entreprise et la demande de licenciement : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le licenciement pour cause économique envisagé ait porté sur d'autres personnes que M.

sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, "... l'auorité administrative dispose d'un délai de sept jours pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître

Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 du code du travail, le licenciement économique d'au moins dix salariés pendant une même période de trente

refus d'autorisation" ; que ces dispositions font seulement obligation à l'inspecteur du travail, lorsqu'il est saisi d'une demande de licenciement économique portant sur moins de dix salariés dans une

LICENCIEMENTS ENVISAGE EST AU MOINS EGAL A DIX DANS UNE PERIODE DE TRENTE JOURS ; QUE, CES DISPOSITIONS N'ETAIENT PAS APPLICABLES AU LICENCIEMENT DE MME X...

soit son refus d'autorisation" ; que ces dispositions font seulement obligation à l'administration saisie d'une demande d'autorisation de licenciement portant sur moins de dix salariés dans une même période

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente