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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181356
17 mars 2004
au lien de causalité un caractère direct ; Considérant que dès lors que l'inondation des locaux des entreprises, situées en contre-bas du bassin, résultait du seul débordement de celui-ci, les juges
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007680369
26 septembre 1986
X... n'établit pas de lien de causalité entre l'inondation du 25 mai 1977, sur laquelle il ne fournit aucune précision, et l'existence ou l'état d'entretien d'ouvrages publics appartenant à la commune
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502385.20250315
15 mars 2025
, la rencontre ne présente pas d'enjeu particulier sur le plan sportif, en deuxième lieu, les faits invoqués sont anciens, sans lien avec les rencontres entre les deux équipes et ne sont pas d'une gravité
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936122
24 juillet 2009
du fond, notamment du procès-verbal de gendarmerie établi après les faits, que l'accident s'est produit hors agglomération, sur une voie où la vitesse était limitée à 110 km/h et où aucune signalisation
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007794177
25 mai 1990
Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. et Mme Jacques X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X... ont fait construire en 1978 et 1979 une maison
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006256
11 mai 2007
de causalité entre les barrages et les pertes de recettes d'exploitation constatées sur la partie du réseau affectée par ces perturbations, faute pour elle d'avoir identifié les gares de péage ayant fait
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021263056
13 novembre 2009
l'objet que d'aménagements sommaires tandis que le réseau d'assainissement était inexistant, qu'un lien direct de causalité était établi entre ces carences et les dommages allégués par la société Sygma
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007705130
31 janvier 1986
Jeanneney, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les n°s 48 786 et 48 787 sont relatives aux conséquences dommageables d'une même inondation ; qu'il y a lieu de les
ECLI:FR:CEORD:2025:501906.20250228
28 février 2025
entre le Football Club de Nantes et l'Olympique de Marseille, le ministre de l'intérieur fait valoir que de nombreux événements violents ont eu lieu, au cours des derniers mois, dans et aux abords des
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008122207
21 novembre 2001
; que le DEPARTEMENT DES VOSGES conteste cet arrêt par la voie du recours en cassation, la société anonyme d'assurances Allianz et la société "Filatures de la Madelaine" par la voie du pourvoi incident
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467367.20240216
16 février 2024
En neuvième lieu, si la décision relève notamment, au titre des circonstances de fait, que l'intéressé ferait l'objet de poursuites pénales pour des faits de harcèlement moral, cette constatation, qui
ECLI:FR:CECHR:2025:497840.20250129
29 janvier 2025
de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de leurs fonctions.