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12 résultats pour « lien de causalité avec les violences ou voies de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181356

Admin. suprême

17 mars 2004

17 mars 2004

au lien de causalité un caractère direct ; Considérant que dès lors que l'inondation des locaux des entreprises, situées en contre-bas du bassin, résultait du seul débordement de celui-ci, les juges

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007680369

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

X... n'établit pas de lien de causalité entre l'inondation du 25 mai 1977, sur laquelle il ne fournit aucune précision, et l'existence ou l'état d'entretien d'ouvrages publics appartenant à la commune

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502385.20250315

Admin. suprême

15 mars 2025

15 mars 2025

, la rencontre ne présente pas d'enjeu particulier sur le plan sportif, en deuxième lieu, les faits invoqués sont anciens, sans lien avec les rencontres entre les deux équipes et ne sont pas d'une gravité

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936122

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

du fond, notamment du procès-verbal de gendarmerie établi après les faits, que l'accident s'est produit hors agglomération, sur une voie où la vitesse était limitée à 110 km/h et où aucune signalisation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007794177

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. et Mme Jacques X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X... ont fait construire en 1978 et 1979 une maison

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006256

Admin. suprême

11 mai 2007

11 mai 2007

de causalité entre les barrages et les pertes de recettes d'exploitation constatées sur la partie du réseau affectée par ces perturbations, faute pour elle d'avoir identifié les gares de péage ayant fait

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021263056

Admin. suprême

13 novembre 2009

13 novembre 2009

l'objet que d'aménagements sommaires tandis que le réseau d'assainissement était inexistant, qu'un lien direct de causalité était établi entre ces carences et les dommages allégués par la société Sygma

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007705130

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

Jeanneney, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les n°s 48 786 et 48 787 sont relatives aux conséquences dommageables d'une même inondation ; qu'il y a lieu de les

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501906.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

entre le Football Club de Nantes et l'Olympique de Marseille, le ministre de l'intérieur fait valoir que de nombreux événements violents ont eu lieu, au cours des derniers mois, dans et aux abords des

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008122207

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

; que le DEPARTEMENT DES VOSGES conteste cet arrêt par la voie du recours en cassation, la société anonyme d'assurances Allianz et la société "Filatures de la Madelaine" par la voie du pourvoi incident

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467367.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

En neuvième lieu, si la décision relève notamment, au titre des circonstances de fait, que l'intéressé ferait l'objet de poursuites pénales pour des faits de harcèlement moral, cette constatation, qui

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497840.20250129

Admin. suprême

29 janvier 2025

29 janvier 2025

de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de leurs fonctions.

Source officielle