.)" ; qu'il résulte de ce texte que la commission départementale a pu légalement, lors de la visite sur les lieux qu'elle a effectuée les 1er et 2 octobre 1992, s'abstenir de recueillir les observations

apparaître qu'ils ne sont atteints d'aucune maladie ou infirmité pouvant mettre en danger la santé publique, l'ordre public ou la sécurité publique" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le lieu

d'information et de prévention après l'embauche n'est pas nécessaire si, notamment, la précédente visite ayant donné lieu à attestation de suivi date de moins de deux ans, au lieu de cinq ans pour les

Elle en a déduit que, compte tenu de l'importance des liens entre le ministère chargé de l'industrie et la société Soitec, le projet de reconversion professionnelle de l'intéressé présentait un risque

des lieux et de visite de récolement prévue par le décret du 1er août 1905 auquel renvoie l'article 17 du décret du 23 février 1973, n'aurait pas été respectée ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés

soient condamnés à réparer les désordres affectant un ensemble immobilier situé dans la zone à urbaniser en priorité de Cenon ; 2°) ordonne un complément d'expertise à l'effet notamment, en premier lieu

II. - En cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter

l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile privé. / Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé. / II. - En cas d'opposition du responsable des lieux

II. - En cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter

II. - En cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter

l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile privé. / Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé. / II. - En cas d'opposition du responsable des lieux

d'une inaptitude physique reconnue par un arrêt de travail reçu par le département le 3 janvier 2021, cette inaptitude découlant d'un élément médical nouveau par rapport aux conclusions de la contre-visite

dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. / (...)

en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie. / II.

en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie./ II.

X..., jusqu'à ce que ce dernier respecte les mesures d'hygiène indiquées dans le rapport de visite établi le 14 juin 1993 par l'inspecteur de salubrité du district urbain de Mantes ; Considérant qu'il

Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter (...) ".

Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. () III.