et au principe de proportionnalité de la rémunération entre salariés à temps partiel et à temps complet défini au troisième alinéa de l'article L. 212-4-5, ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte

Si l'article 44 de la décision de l'ARCEP n° 2023-2802 du 14 décembre 2023 portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d'accès local en position déterminée, sur la désignation d'un

séquences pédagogiques dispensées dans l'établissement et sous forme de stages pratiques dans des exploitations ou entreprises du secteur agricole.

une méthode afin de déterminer les zones desservies ; 3.

En vertu des articles L. 4314-1 et D. 4314-1 du même code, le domaine confié à VNF est, sous les exceptions prévues par ce dernier article, le domaine public fluvial de l'Etat tel qu'il est défini aux

de restauration et de pause, ainsi que la détermination des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage, et à la décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut

des télécommunications et relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu

SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 84-1022 du 20 novembre 1984 relatif à la situation des praticiens à plein temps

relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail de leurs agents ne saurait s'étendre à celui de leur imposer des conditions de travail plus restrictives que celles qui sont

Considérant que les articles 10 à 14 du décret attaqué fixent les modalités de détermination de la prime qui, en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article L. 271-1 du code de

agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique) définit l'indication géographique protégée comme : " une indication renvoyant à une région

dans le temps et, enfin, qu'elle soit clairement définie, transparente, non discriminatoire et contrôlable. 18.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le lot n° 7 est situé en secteur IINAd du plan d'occupation des sols.

agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ") ; 4.

déterminé.

L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement définit les conditions et limites dans lesquelles les décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence directe

dans le temps et, enfin, qu'elle soit clairement définie, transparente, non discriminatoire et contrôlable. 18.

IL EN EST DE MEME POUR LES CONCESSIONS DE LICENCES PAR LESQUELLES LE TITULAIRE SE DESSAISIT POUR UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DETERMINE OU POUR UNE APPLICATION PARTICULIERE. - 3.

comme : " une indication renvoyant à une région, à un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, à un pays, qui sert à désigner un produit (...) : / i) possédant une qualité, une réputation ou d'autres

comme : " une indication renvoyant à une région, à un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, à un pays, qui sert à désigner un produit (...) : / i) possédant une qualité, une réputation ou d'autres