en cas de non-respect des règles de prescription de médicaments définies à l'article L. 162-4, de non-respect des conditions de prise en charge des frais de transport visés au 2° de l'article L. 321-1

vise elle-même, parmi de nombreux autres articles, l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme n'était pas de nature à y remédier, la cour qui, contrairement à ce que soutient la commune, n'a pas fondé

Par un jugement n° 1802888 du 17 mars 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

au-delà de la date d'expiration de son visa ; que, par suite, Mme X... épouse Y... entrait dans le cas visé au 2° de l' article 22-I de l' ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut, alors même qu'il

aux articles 1496 à 1498" ; qu'aux termes de l'article 1498 : "La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I ... est déterminée

publics administratifs ainsi que les salariés des employeurs visés à l'article L. 351-17 du code du travail, lorsque ceux-ci ne sont pas affiliés au régime mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail

France du 2 septembre au 2 décembre 2002 ; que le 28 août un visa lui a été délivré pour la période du 2 septembre au 15 décembre 2002 ; que les activités artistiques de M.

publics administratifs ainsi que les salariés des employeurs visés à l'article L.351-17 du code du travail, lorsque ceux-ci ne sont pas affiliés au régime mentionné à l'article L.351-2 du code du travail

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a

publics administratifs ainsi que les salariés des emplyeurs visés à l'article L.351-17 du code du travail, lorsque ceux-ci ne sont pas affiliés au régime mentionné à l'article L.351-2 du code du travail

publics administratifs ainsi que les salariés des employeurs visés à l'article L.351-17 du code du travail, lorsque ceux-ci ne sont pas affiliés au régime mentionné à l'article L.351-2 du code du travail

publics administratifs ainsi que les salariés des employeurs visés à l'article L.351-17 du code du travail, lorsue ceux-ci ne sont pas affiliés au régime mentionné à l'article L.351-2 du code du travail

celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

2 du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents sociaux territoriaux que les fonctions d'aide à domicile telles que visées par les dispositions du III de l'article

; que ces locaux alors industriels avaient fait l'objet d'une évaluation par la méthode comptable en application de l'article 1499 du code général des impôts ; que l'administration a considéré du fait

Il ressort de la lecture du jugement attaqué que celui-ci comporte le visa des dispositions dont le tribunal a fait application, conformément aux prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et