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175 résultats pour « locataire ayant donné le fonds en location gérance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007297

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

exploitant le fonds de commerce dont M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626900

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

de trente ans, cette valeur locative est égale à 16 % du prix de revient desdits biens, lorsque ceux-ci appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit bail immobilier

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613565

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

en location est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par convention, à la charge des locataires

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026687469

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

B a donné en location gérance à la société B Embouteillage Filtration (BEF), dont il était le gérant et le principal associé, un fonds de commerce, ayant pour activité principale l'embouteillage de vins

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064730

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

à six mois " ; que ces dispositions ne permettent pas de reporter l'imposition de la valeur locative d'un équipement mobilier qui fait l'objet d'une sous-location sur le locataire de cet équipement ;

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618883

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

EN LOCATION-GERANCE UN FONDS DE COMMERCE DE "RESTAURANT DANSANT" DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A LYON, COMPRENANT L'ENSEIGNE COMMERCIALE, LA CLIENTELE ET L'ACHALANDAGE, LE DROIT AU BAIL, L'AGENCEMENT, LES

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026056

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

A... , avocat, qui avait mis son fonds libéral en location-gérance à compter de janvier 2001, est gérant et associé majoritaire de la SELARL " B... A...

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622711

Admin. suprême

14 décembre 1984

14 décembre 1984

A PERCU, EN RAISON DE L'EXPIRATION, LE 31 DECEMBRE 1974, DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE DE STATION-SERVICE DONT IL ETAIT TITULAIRE, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DONT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LE MODE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633027

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

X..., qui exploitait un atelier de réparation automobile à La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), a donné en location-gérance le fonds de commerce dont il était propriétaire et qui comprenait des éléments

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615413

Admin. suprême

8 novembre 1978

8 novembre 1978

En ce qui concerne les dépenses incombant aux locataires : Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code général des impôts :"le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007840969

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.C.I. du Chêne vert, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216267

Admin. suprême

16 juillet 2008

16 juillet 2008

privé en date du 5 avril 1983, enregistré le 25 avril suivant, M. et Mme A ont donné en location-gérance à la société anonyme « Transports Michel A » leur fonds de commerce de transports ainsi que des

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488615.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En définissant ainsi les conditions d'exploitation auxquelles doivent répondre les autorisations de stationnement qui font l'objet d'une location-gérance, le décret attaqué a, contrairement à ce que soutient

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625952

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

X... et sa s eur ont créé à parts égales au début de 1973 la société requérante dont M. X... est le gérant ; que le 23 février 1973, M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622151

Admin. suprême

18 février 1985

18 février 1985

A DONNE EN LOCATION GERANCE LES LOCAUX INDUSTRIELS DONT IL S'AGIT, A UNE SOCIETE ; QUE, PAR SUITE, CES LOCAUX N'ONT PAS ETE "UTILISES PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL", AU

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620662

Admin. suprême

18 juin 1986

18 juin 1986

X... et la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GARAGE POLETTI", l'administration a conclu que si l'objet apparent de cet acte était de donner à ladite société, la location gérance du garage dont M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007894190

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

aurait été poursuivie dans les conditions d'une location-gérance aux effets temporaires et limités ; qu'il ne peut en être autrement que si, et à compter du moment où le locataire-gérant a, en outre,

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627640

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

X... des déductions de la nature de celles dont la réintégration a donné lieu aux compléments d'impôts litigieux, ne constitue pas une interprétation de la loi fiscale dont le contribuable pourrait se

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454949.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

de son fonds de commerce n'avait pas eu lieu la veille de sa cession ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la dissolution amiable de la société locataire-gérante n'était pas de nature à démontrer

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616555

Admin. suprême

16 juin 1976

16 juin 1976

d'un immeuble ayant pour effet de ramener cette valeur locative au-dessous des quatre cinquiemes de la valeur locative cadastrale"; que, pour demander le benefice de cette disposition, la societe requerante

Source officielle

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