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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007297
17 octobre 2007
exploitant le fonds de commerce dont M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626900
13 mai 1991
de trente ans, cette valeur locative est égale à 16 % du prix de revient desdits biens, lorsque ceux-ci appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit bail immobilier
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613565
4 décembre 1974
en location est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par convention, à la charge des locataires
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026687469
26 novembre 2012
B a donné en location gérance à la société B Embouteillage Filtration (BEF), dont il était le gérant et le principal associé, un fonds de commerce, ayant pour activité principale l'embouteillage de vins
CETAT:CETATEXT000027064730
13 février 2013
à six mois " ; que ces dispositions ne permettent pas de reporter l'imposition de la valeur locative d'un équipement mobilier qui fait l'objet d'une sous-location sur le locataire de cet équipement ;
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618883
13 juin 1980
EN LOCATION-GERANCE UN FONDS DE COMMERCE DE "RESTAURANT DANSANT" DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A LYON, COMPRENANT L'ENSEIGNE COMMERCIALE, LA CLIENTELE ET L'ACHALANDAGE, LE DROIT AU BAIL, L'AGENCEMENT, LES
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034026056
10 février 2017
A... , avocat, qui avait mis son fonds libéral en location-gérance à compter de janvier 2001, est gérant et associé majoritaire de la SELARL " B... A...
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622711
14 décembre 1984
A PERCU, EN RAISON DE L'EXPIRATION, LE 31 DECEMBRE 1974, DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE DE STATION-SERVICE DONT IL ETAIT TITULAIRE, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DONT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LE MODE
CETAT:CETATEXT000007633027
15 janvier 1992
X..., qui exploitait un atelier de réparation automobile à La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), a donné en location-gérance le fonds de commerce dont il était propriétaire et qui comprenait des éléments
CETAT:CETATEXT000007615413
8 novembre 1978
En ce qui concerne les dépenses incombant aux locataires : Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code général des impôts :"le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location
CETAT:CETATEXT000007840969
12 octobre 1994
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.C.I. du Chêne vert, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216267
16 juillet 2008
privé en date du 5 avril 1983, enregistré le 25 avril suivant, M. et Mme A ont donné en location-gérance à la société anonyme « Transports Michel A » leur fonds de commerce de transports ainsi que des
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488615.20240710
10 juillet 2024
En définissant ainsi les conditions d'exploitation auxquelles doivent répondre les autorisations de stationnement qui font l'objet d'une location-gérance, le décret attaqué a, contrairement à ce que soutient
CETAT:CETATEXT000007625952
25 avril 1990
X... et sa s eur ont créé à parts égales au début de 1973 la société requérante dont M. X... est le gérant ; que le 23 février 1973, M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622151
18 février 1985
A DONNE EN LOCATION GERANCE LES LOCAUX INDUSTRIELS DONT IL S'AGIT, A UNE SOCIETE ; QUE, PAR SUITE, CES LOCAUX N'ONT PAS ETE "UTILISES PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL", AU
CETAT:CETATEXT000007620662
18 juin 1986
X... et la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GARAGE POLETTI", l'administration a conclu que si l'objet apparent de cet acte était de donner à ladite société, la location gérance du garage dont M.
CETAT:CETATEXT000007894190
21 juillet 1995
aurait été poursuivie dans les conditions d'une location-gérance aux effets temporaires et limités ; qu'il ne peut en être autrement que si, et à compter du moment où le locataire-gérant a, en outre,
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627640
12 juillet 1989
X... des déductions de la nature de celles dont la réintégration a donné lieu aux compléments d'impôts litigieux, ne constitue pas une interprétation de la loi fiscale dont le contribuable pourrait se
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454949.20220328
28 mars 2022
de son fonds de commerce n'avait pas eu lieu la veille de sa cession ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la dissolution amiable de la société locataire-gérante n'était pas de nature à démontrer
CETAT:CETATEXT000007616555
16 juin 1976
d'un immeuble ayant pour effet de ramener cette valeur locative au-dessous des quatre cinquiemes de la valeur locative cadastrale"; que, pour demander le benefice de cette disposition, la societe requerante
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