1999, la SA GENERAL ELECTRIC CAPITAL FLEET SERVICES (GECFS) a demandé la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait collectée en 1994, 1997 et 1998 sur les indemnités perçues des locataires

Lorsqu'elle est exigible en raison des véhicules pris en location, la taxe est à la charge de la société locataire. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret./ ".

Le forfait de post-stationnement impayé et la majoration sont dus par l'ensemble des titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule, solidairement responsables du paiement. (...) ".

Le forfait de post-stationnement impayé et la majoration sont dus par l'ensemble des titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule, solidairement responsables du paiement. (...)

de deux ans ou plus, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département du domicile du locataire.

ou, dans les cas prévus au VII de l'article L. 2333-87, le locataire ou l'acquéreur du véhicule.

Les dépenses correspondant aux frais de réparation de véhicules de location n'ayant pas eu en elles-mêmes, alors même que ces véhicules avaient été employés par M.

de deux ans ou plus, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département du domicile du locataire.

de deux ans ou plus, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département du domicile du locataire.

ou, dans les cas prévus au VII de l'article L. 2333-87, le locataire ou l'acquéreur du véhicule.

locataires ne pouvant s'acquitter du prix de location du véhicule, compte tenu des tarifs qu'ils sont eux-mêmes autorisés à pratiquer vis-à-vis de leurs clients, qu'en travaillant sans repos ni congés

l'occupation par des véhicules appartenant à des sociétés de location d'un grand nombre d'emplacements sur la voie publique, l'interdiction ainsi édictée, qui ne s'applique qu'à des véhicules qui ne sont

ou, dans les cas prévus au VII de l'article L. 2333-87, le locataire ou l'acquéreur du véhicule.

outre-mer a fait valoir que l'infraction du 15 janvier 2021 a été constatée par procès-verbal électronique, qu'un avis de contravention a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule

au préfet du département de l'établissement où le véhicule est mis à la disposition du locataire, au titre de son premier contrat de location.

ou, dans les cas prévus au VII de l'article L. 2333-87, le locataire ou l'acquéreur du véhicule () " et est notamment accompagné " () dans le cas prévu au VII de l'article L. 2333-87, de la déclaration

de location sur la voie publique et prévu la mise en fourrière des véhicules en infraction à cette interdiction ; 2°) de condamner la ville de Paris à leur verser la somme de 20 000 F au titre des frais

délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement définie au II de l'article L. 2333-87, par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule

ou, dans les cas prévus au VII de l'article L. 2333-87, le locataire ou l'acquéreur du véhicule () " et est notamment accompagné " () dans le cas prévu au VII de l'article L. 2333-87, de la déclaration