est exonéré de la taxe professionnelle ; que si, contrairement à ce que soutient en premier lieu M.

Sur le bien-fondé du jugement en ce qui concerne la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à la charge de la société H2I à raison des constructions réalisées par la société locataire

Les biens visés aux 2° et 3°, utilisés par une personne qui n'en est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire, sont imposés au nom de leur sous-locataire ou, à défaut, de leur locataire ou, à défaut

"parking" dont il ne dispose pas pour les besoins de son activité professionnelle ; qu'il y a lieu, en conséquence, de réduire du montant de cette valeur locative, appréciée à la date de référence de

SONT CONSIDEREES COMME AYANT EN FRANCE UNE RESIDENCE HABITUELLE : 1° LES PERSONNES QUI POSSEDENT UNE HABITATION A LEUR DISPOSITION A TITRE DE PROPRIETAIRE, D'USUFRUITIER OU DE LOCATAIRE..." ; CONSIDERANT

B..., arrivé en France en 2000 et admis au statut de réfugié, a déposé une demande de logement social le 5 février 2003, qui est restée infructueuse. Le 10 février 2016, M.

Gabriel X... et de l'ASSOCIATION GENERALE DES LOCATAIRES DE TOULOUSE ET DE SA REGION, - les conclusions de M. E.

LA VALEUR LOCATIVE DE CETTE RESIDENCE SECONDAIRE A PRENDRE EN COMPTE POUR L'APPLICATION DU BAREME DOIT DES LORS, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1965, ETRE RAMENEE A 35 F ; CONSIDERANT EN SECOND LIEU, QUE,

donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'IMMEUBLE DU SIEUR MASSELLA EST RESTE OCCUPE PAR UN ANCIEN LOCATAIRE ; QUE, SI CE LOCATAIRE A RECU CONGE ET SI UNE PROCEDURE JUDICIAIRE A ETE ENGAGEE DES AVANT 1968

donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT, NE SONT PAS RECEVABLES ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : CONSIDERANT QU'AU VU DE RENSEIGNEMENTS EMANANT DES SERVICES DE POLICE ET RELATIFS AU NOMBRE DE LOCATAIRES

Automar est restée assujettie au titre de l'année 1994 ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler

Automar est restée assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Saint-Martin (Guadeloupe), et, en second lieu, avant de statuer sur les conclusions de la requête présentée devant

gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 79 386 et 89 344 émanent du même contribuable et concernent des impositions de même nature mises à sa charge au titre d'années successives ; qu'il y a lieu

fonds de commerce et un ensemble de terrains et bâtiments inscrits à l'actif de son entreprise individuelle de marchands de bois, en stipulant que les constructions éventuellement édifiées par le locataire

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1 ... a) la valeur locative... des immobilisations

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice

QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'EVOQUER ET DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR VAUCHEZ ANTOINE B...

Mpodo Y..., étudiant, dispose que : "A compter du 1er juillet 1986, lorsque le bénéficiaire occupe un logement à usage locatif, qu'il poursuit des études et que son conjoint soit poursuit également des