QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 60-790 DU 2 AOUT 1960 TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE PAR L'INSTITUTION D'UNE REDEVANCE POUR

OU LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL DE GARAGES DONT ELLES ETAIENT LOCATAIRES A CACHAN ; CONS.

et Commercial, aux droits de laquelle vient la société Crédit Industriel et Commercial, de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région

à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes" ; qu'en vertu de l'article L. 520-7 du code, sont exclus du champ d'application de la redevance ... dans les établissements industriels

A USAGE DE BUREAUX OU A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU VAL-DE-MARNE DU 8 MARS 1971 ; VU LE CODE

à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts ".

de bureaux de locaux sis ...

de cette méthode aux locaux à usage de bureaux et de salles de réunion qui y sont également situés ; qu'il a ainsi insuffisamment motivé le rejet des conclusions relatives à ces locaux ; que la société

. - Redevance de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage industriel et à usage de bureaux dans la région parisienne.

. - Redevance de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage industriel et à usage de bureaux dans la région parisienne.

. - Redevance de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage industriel et à usage de bureaux dans la région parisienne.

à un autre usage ; / 2° L'affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux ; / 3° L'affectation à usage de locaux de stockage

"A USAGE INDUSTRIEL" N'OUVRENT PAS DROIT A DEDUCTION DES TAXES AYANT GREVE CES ACHATS ET SERVICES, POUR LE CALCUL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE SUR LEURS OPERATIONS PAR LES ASSUJETTIS A CETTE

litigieuse a été établie : " Dans les zones comprises dans les limites de la région d'Ile-de-France (...), il est perçu une redevance à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux et de

A USAGE DE BUREAUX OU A USAGE INDUSTRIEL, LE FAIT DE TRANSFORMER EN DE TELS LOCAUX DES LOCAUX PRECEDEMMENT AFFECTES A UN AUTRE USAGE".

transformer en de tels locaux des locaux précédemment affectés à un autre usage. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que la création de locaux à usage de bureaux à partir de surfaces précédemment

A LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU A USAGE INDUSTRIEL LE FAIT DE TRANSFORMER EN DE TELS LOCAUX DES LOCAUX PRECEDEMMENT AFFECTES A UN AUTRE USAGE" ; QU'ELLE CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CETTE

Article 5 : La SOCIETE COLAS et l'ENTREPRISE GENERALE INDUSTRIELLE sont condamnées à garantir le Bureau d'études de coordination et d'industrialisation du bâtiment des condamnations mises à sa charge pour

préparatoires à l'adoption de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne, dont elles sont issues, les professions

Vu la procédure suivante : La société Ateliers Versigny a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux