Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 8 octobre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612059
- Date
- 8 octobre 1969
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES]. - Redevance de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage industriel et à usage de bureaux dans la région parisienne. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Redevance de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage industriel et à usage de bureaux dans la région parisienne - Enumération des locaux concernés. | - Notion de local industriel - Préparation d'eau de cologne et de lotions pour coiffeurs. | - Locaux commerciaux compris dans l'enceinte d'un établissement industriel. | - Locaux à usage industriel édifiés en remplacement de locaux ayant le même usage et précédemment démolis.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 8 octobre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612059
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel