qu'elle occupe dans la station du réseau express régional de La Défense, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; 2°) statuant en référé, d'ordonner l'expulsion de la société Parfumerie Douglas

et catégorie de locaux. " Aux termes de l'article 1497 de ce code : " Par dérogation à l'article 1496 I, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel et les locaux à usage professionnel

STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE D'OPPOSITION AU COMMANDEMENT DELIVRE A SON ENCONTRE LE 6 MARS 1974 PAR LE PERCEPTEUR D'OBERNAI AUX FINS DE PAIEMENT DE LA SOMME DE 6 698,12 F REPRESENTANT LES FRAIS D'OCCUPATION

du sol fixé à 1, pour la zone dont il s'agit, par le plan d'occupation des sols d'Orléans ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé l'annulation pour

des fonctions administratives et des propriétaires ou gestionnaires des locaux réquisitionnés dans le même cadre a fixé forfaitairement le montant de l'indemnité d'occupation des locaux réquisitionnés

2209 du 26 décembre 2001 des préfets de l'Orne et d'Eure-et-Loir déclarant d'utilité publique les travaux de création d'un ouvrage de régulation des crues et portant mise en compatibilité du plan d'occupation

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mars 1995 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

annule le jugement du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge et subsidiairement en réduction de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation

publique hospitalière ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

des sols de Paris : "L'élaboration conjointe du ou des plans d'occupation des sols de Paris prévue à l'article R.123-4 s'effectue au sein des services et des organismes placés sous l'autorité du préfet

sols de la commune de Vallauris (Alpes-Maritimes), 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 26 mai 1941 relative au recensement, à la protection et à l'utilisation des locaux

Ils ont vocation à occuper les emplois de direction de ces établissements et services.

ET CIE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLAREE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LES SOCIETES "ENTREPRISE CHAGNAUD

sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 du permis de construire accordé par la ville de Paris le 27 octobre 1980 et mettant à sa charge une participation pour dépassement du coefficient d'occupation

Lozère, dans sa section comprise entre l'autoroute A 75 (commune du Monastier-Pin-Moriès) et la RN 88 au droit du Vallon du Romardiès (commune de Salelles), portant mise en compatibilité du plan d'occupation

1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 portant classement des emplois des agents des collectivités locales

précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme.

. ; la SOCIETE MONTUPET demandeque le Conseil d'Etat : - annule l'arrêt, en date du 19 septembre 1991, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé la responsabilité conjointe de l'Etat

Cette condition est notamment réputée remplie lorsque l'immeuble a été, depuis son acquisition ou son achèvement occupé, personnellement par l'acquéreur ou le constructeur, par son conjoint, ses ascendants

janvier 1984 ont prévu que les fonctionnaires territoriaux appartiendraient à des cadres d'emplois régis par des statuts particuliers à caractère national, communs aux fonctionnaires des collectivités locales