SONT ASSIMILES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI : LES LOCAUX UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A L'HABITATION

Considérant, toutefois, que l'instruction du 1er octobre 1941 sur les règles et principes à appliquer pour la révision des évaluations des propriétés bâties prescrite par le décret-loi du 14 juin 1938

moyennant un loyer s'élevant à 389 772 F au 1er janvier 1974, en vertu d'un avenant en date du 4 janvier 1968, faisant apparaître une valeur locative pondérée au m2 de 92,67 F ; que l'administration, estimant

; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LE DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 ET LE DECRET N° 50-722 DU 24 JUIN 1950 ; LE DECRET N° 62-479 DU 14 AVRIL 1962, ENSEMBLE LE DECRET N° 67-312 DU 1ER AVRIL 1967 ;

, NI A CELLES D'AUCUN AUTRE DECRET PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1912 OU DE L'ARTICLE 85 DE LA LOI DU 8 AOUT 1947 ; QU'AINSI LES SIEURS Z...

DES DOMMAGES CAUSES PAR DES INFILTRATIONS EN PROVENANCE DE L'USINE SITUEE DERRIERE LA MAISON JUSQU'A L'IDENTIFICATION DE CES DOMMAGES, D'AUTRE PART SUR SES CONCLUSIONS A FIN DE REPARATIONS DES DOMMAGES

jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 19 juin 1984 est annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions de la demande de M.

Y... de la jouissance de ce local avec les membres de sa famille ; Considérant, d'autre part, qui si, à la vérité, l'administration serait en droit d'opposer au contribuable la situation apparente qu'il

(ZAC) les terrains sont aménagés en vue d'y édifier des constructions ou de les céder ou les concéder ultérieurement, à cette fin, à des utilisateurs publics ou privés.

; LE DECRET DU 1ER JUIN 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE

A NANCY ; QU'ELLE DEMANDE, EN OUTRE, LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ETABLIE, AU TITRE DE L'ANNEE DE 1978, ET AFFERENTE AUX MEMES LOCAUX ; EN CE QUI CONCERNE LA TAXE FONCIERE

et les autres personnes concernées ..., avant : ... b) toute création, à son initiative, d'une zone d'aménagement concerté ..." ; Considérant que, par une délibération du 21 mars 1988 prise en application

UN JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A MME X...

H... demande au Conseil d'Etat : - de réformer le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné, au bénéfice de l'office public d'habitations à loyer modéré de

Vu 1°), sous le n° 95 712, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1988 et 29 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ASSOCIATION

Considérant que, par un arrêté du 30 juin 2014, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du logement et de l'égalité des territoires ont déclaré d'utilité publique

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1984 et 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.