du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, codifiés depuis le 1er janvier 2006 à l'article L. 622-28 du code de commerce : Le jugement d'ouverture du

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 220 de la loi susvisée du 25 janvier 1985 a donné à l'article L. 202 du code électoral une nouvelle rédaction aux termes de laquelle

n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction alors applicable, éclairées par les travaux préparatoires, que le versement à la Caisse de garantie de

Y..., Françoise Y..., Agnès Z... et Mme Françoise X... ; °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 85-99 du 25 janvier 1985 ; Vu le code du travail

et n'aurait pas demandé à être relevée de la forclusion dans les conditions prévues par l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 70 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'il résulte de ce qui

n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

La constatation en est effectuée par décret" ; qu'aux termes de l'article 194 de la loi du 25 janvier 1985 susvisée : "Le jugement qui prononce soit la faillite personnelle soit l'interdiction prévue à

GENITEAU, demeurant ... et tendant à l'annulation du même décret, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ; Vu l'ordonnance n°

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 202 du code électoral dans sa rédaction résultant de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation

, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 ; Vu le

Vu la loi du 31 décembre 1959 modifiée par la loi du 25 janvier 1985 ; Vu la loi du 22 juillet 1983 modifiée par la loi du 25 janvier 1985 ; Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié par le décret

juin 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1959, modifiée par la loi du 25 janvier 1985 ; Vu la loi du 22 juillet 1983, modifiée par la loi du 25 janvier 1985 ; Vu le décret

du 31 décembre 1959 modifiée par la loi du 25 janvier 1985 ; Vu la loi du 22 juillet 1983 modifiée par la loi du 25 janvier 1985 ; Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié par le décret n° 85

du 25 janvier 1985 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

; Vu la loi du 31 décembre 1959 modifiée par la loi du 25 janvier 1985 ; Vu la loi du 22 juillet 1983 modifiée par la loi du 25 janvier 1985 ; Vu le décret n° 60-745 du 23 juillet 1960, modifié par le

décembre 1959 modifiée par la loi du 25 janvier 1985 ; Vu la loi du 22 juillet 1983 modifiée par la loi du 25 janvier 1985 ; Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960, modifié par le décret n° 85-728

; Considérant que l'article 34 précité de la loi du 25 janvier 1985 n'impose pas à la Caisse de garantie de n'appeler les cotisations que lorsqu'elle a fait l'objet d'une réclamation des tiers créanciers