du 30 octobre 1886 et la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ; Vu le décret du 18 janvier 1887 ; Vu le décret du 25 octobre 1894 ; Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 ; Vu le

LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret du 10 mars 1894 portant règlement d'administration publique pour la loi du 12 juin 1893 sur l'hygiène et la sécurité

1972 ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 ; Vu le décret du 3 juillet 1897 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai

portant statut des fonctionnaires ; Vu la loi communale locale du 6 juin 1895 ; Vu la loi du 22 juillet 1923 relative au statut des fonctionnaires d'Alsace et de Lorraine ; Vu le décret n° 83-1025 du

n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 ; Vu le décret du 3 juillet 1897 ; Vu le décret

, IMPARTI PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 POUR LA SAISINE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ET ETAIENT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; QUE, DES LORS, M.

René X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi modifiée du 21 juin 1865 ; Vu le décret modifié du 18 décembre 1927 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

N 52-1322 DU 15 DECEMBRE 1952 ; VU LA LOI N 77-1460 DU 29 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LES ORDONNANCES ROYALES DES 21 AOUT 1825, 9

et 9 février 1827 ; Vu le décret du 5 août 1881 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

1881 modifiée ; Vu la loi du 2 juin 1891 ; Vu la loi du 16 avril 1930 ; Vu la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 ; Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1889 ; VU LE DECRET DU 25 OCTOBRE 1894

du 29 floréal an X ; Vu la loi du 17 juillet 1845 ; Vu la loi des 13 juillet 1967 et le décret du 22 décembre 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

DU 29 DECEMBRE 1892 ; VU LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 ; VU L'ORDONNACE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES

Vu le Code rural ; Vu la loi du 21 juin 1865 ; Vu le décret du 18 décembre 1927 ; Vu le décret du 7 janvier 1942 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

, 9 FEVRIER 1827 ET 27 AOUT 1828 ; VU LES DECRETS DES 5 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1881 ; VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 9 février 2015, 29 septembre 2015, 29 octobre 2015, 28 décembre 2015 et 16 février 2016 au

DU 12 JUILLET 1975, L'ARTICLE 6 DE LA Loi N 53-49 DU 3 FEVRIER 1953, LE DECRET DU 9 JANVIER 1925 ET LE DECRET DU 26 MAI 1954 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA