du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Pineau, Maître des requêtes, - les observations de Me

" ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 2 de la même loi : " Une allocation forfaitaire complémentaire (...) est versée à chacun des bénéficiaires des dispositions du premier alinéa de l'article

La faculté offerte aux conseils municipaux, par les dispositions attaquées, de majorer, dans les limites prévues par la loi, d'une valeur forfaitaire la valeur locative cadastrale des terrains constructibles

MISES EN RECOUVREMENT AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 ; 2° ACCORDE A LA SICA EUROPORC LA DECHARGE DES REDEVANCES DE POLLUTION DES EAUX, MISES EN RECOUVREMENT AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 ; VU LA LOI

un administré, de se prononcer sur cette sanction comme juge de plein contentieux ; que, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi, il lui appartient, le cas échéant, de faire application d'une loi

LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; VU LA LOI N. 73-1150 DU 27 DECEMBRE 1973 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N. 66-537 DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ;

été mis à la charge de ladite société la somme de 575 000 F représentative de la taxe locale d'équipement et de la taxe de raccordement à l'égout, au titre de l'autorisation qui lui a été accordée de lotir

du premier renouvellement du droit, les ressources lors de l'ouverture du droit ont déjà fait l'objet d'une évaluation forfaitaire, soit, lors des renouvellements suivants, aucune de ces personnes n'a

soumises au plafonnement institué par les dispositions de l'article 88 de la loi du 24 janvier 1984 ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du

pour les usagers qui font obstacle au relevé de leur compteur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

LOYERS INTERVENUE ENTRE 1970 ET 1971 ; QUE M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice du complément forfaitaire

dirigée contre la décision en date du 24 janvier 1989 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer lui a refusé le bénéfice de l'allocation forfaitaire

°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) en date du 19 mars 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu le code des communes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la recevabilité de la

A PRESENTEES DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES ; VU LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 ; VU LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET N° 70-720 DU 5 AOUT

dont bénéficient les chargés de mission auprès du SGAR ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

Vu le Code général des impôts ; et notamment son article 168 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.