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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:441596.20211130
30 novembre 2021
; / 2° Deux ostéopathes médecins désignés par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives des ostéopathes médecins au niveau national ou,
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007892561
26 mai 1995
de remplaçant d'un docteur en médecine, soit en cas d'afflux exceptionnel de population dans une région déterminée, comme adjoint d'un docteur en médecine ..." ; Considérant qu'en prévoyant que la possibilité
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865670
8 juillet 2016
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 décembre 2014 et 10 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des médecins
CETAT:CETATEXT000007952025
23 avril 1997
du conseil national de l'Ordre des médecins en date du 22 septembre 1993 a été notifiée à M.
3ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000046316519
20 janvier 1982
Ce médecin, qualifié médecin expert, est choisi soit parmi les médecins militaires soit sur une liste de médecins civils arrêtée tous les ans, pour chaque centre, par le ministre compétent, sur la proposition
CETAT:CETATEXT000036152243
17 novembre 2017
En vertu du d) du 2° de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978, la Commission nationale de l'informatique et des libertés " répond aux demandes d'avis des pouvoirs publics ".
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033695588
23 décembre 2016
doivent se conformer, en prévoyant la présence obligatoire d'un médecin au conseil scientifique des établissements, alors même que cette profession ne serait pas majoritaire parmi les praticiens de l'ostéopathie
Section
CETAT:CETATEXT000025562591
23 mars 2012
de Girard à Paris (75018), représentée par son secrétaire général ; la FEDERATION SUD SANTE SOCIAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2009 en tant qu'il agrée
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221392
15 mai 2006
/Il est satisfait à cette obligation par la participation du médecin ( ) à un des dispositifs agréés dans des conditions fixées par décret./ Le nonrespect par un médecin de l'obligation lui incombant
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120964
18 septembre 2019
d'un diplôme de docteur en médecine délivré le 30 novembre 1993 par l'Université d'Istanbul, l'autorisation d'exercer en France la profession de médecin dans la spécialité " médecine générale ", en application
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034993717
21 juin 2017
(AMIGA), le syndicat des médecins indépendants libéraux européens, le syndicat des mésothérapeutes français, l'Union collégiale, le syndicat de la médecine homéopathique, l'association agréée des chirurgiens
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034879188
7 juin 2017
En second lieu, le décret n°2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, aujourd'hui abrogé, prévoyait qu'un traitement automatisé
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502319.20250806
6 août 2025
du droit d'exercer la médecine pendant une durée d'un an et a subordonné la reprise de son activité à l'accomplissement d'une formation ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des médecins de
1 SS
CETAT:CETATEXT000007842304
6 janvier 1995
mentionnés sur la liste des médecins du comité médical, laquelle, d'ailleurs, comprenait également les médecins suppléants, aient été absents est sans influence sur la validité de la délibération de la
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007740218
8 juillet 1988
Peignot, Garreau, avocat de l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DE MEDECINS DES HOPITAUX PUBLICS et du Syndicat national des médecins, chirurgiens et spécialistes à temps plein des hopitaux publics et de la
SECTION
CETAT:CETATEXT000007979663
14 avril 1999
maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales, conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes par la caisse nationale de l'assurance maladie des
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008012013
6 avril 1998
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 20 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026025636
15 juin 2012
agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. " ; que l'arrêté du 8 juillet 1999 pris pour
CETAT:CETATEXT000007706644
17 juin 1988
Après vérification de leur aptitude physique, les candidats retenus sont institués maîtres de conférences agrégés des universités, médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes des hôpitaux, non chefs
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457818.20220211
11 février 2022
Pour certaines professions, définies à l'article 5, les articles 6, 7 et 9 prévoient respectivement que le médecin du travail ou à défaut, un médecin agréé, atteste auprès de l'employeur du statut vaccinal
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