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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036086484
24 novembre 2017
Les médecins de l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe éducative, les professionnels de santé et les parents, afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457574.20211029
29 octobre 2021
D'autre part, les requérants n'apportent aucun élément sérieux de nature à corroborer leur affirmation selon lesquelles ces vaccins constitueraient en réalité des thérapies géniques, ou des essais cliniques
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229
29 décembre 2022
L'administration d'un vaccin à la population sur le fondement d'une telle autorisation conditionnelle ne constitue, eu égard à sa nature et à ses finalités, ni une étude clinique, ni un essai clinique,
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210
10 décembre 2021
La " loi du pays " a pu légalement prévoir qu'elles ne seraient pas laissées à l'appréciation de chaque médecin. 25.