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87 494 résultats pour « mémoire en demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000036720551

Admin. suprême

19 mars 2018

19 mars 2018

Aux termes de l'article R. 611-8-1 du même code : " Le président de la formation de jugement (...) peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008124606

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Seysses qu'il fasse

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463968.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent, MM.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007749157

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

TRAVAIL ET PROPRIETE demande, en outre, la capitalisation "s'il y a lieu" des intérêts de cette somme de 7 538,29 F ; que moins d'une année s'étant écoulée depuis le 14 septembre 1984, à la date de ce

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452837.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

18 février 2022

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 18 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Batipro demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452838.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

18 février 2022

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 18 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Batipro demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815830

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ". 2.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041626682

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ". 2.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008257808

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. William A, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475734.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Institut Iliade pour la longue mémoire européenne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 mai 2023 relative à l'interdiction

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488647.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 29 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Grand barreau de France demande

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155567

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

officiel de la République française le 9 juillet 2008, que Mme Tison, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire signataire du pourvoi, a reçu délégation pour signer au nom du ministre tous mémoires

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234572

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

Par un arrêt n° 15PA03384 du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Systra, annulé ce jugement et rejeté la demande de la société Systra devant le tribunal administratif

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442707.20220511

Admin. suprême

11 mai 2022

11 mai 2022

Le 13 octobre 2021, la société MEI Partners lui a demandé d'abroger cet arrêté. 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038393416

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

o reprend les conclusions de son précédent mémoire et demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029879913

Admin. suprême

9 décembre 2014

9 décembre 2014

par le ministre de l'intérieur qui conclut aux mêmes fins que dans son premier mémoire et demande une substitution de base légale et de motifs de l'arrêté litigieux ; il soutient que la requérante ne

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103087

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

Toutefois, le juge ne saurait faire usage des dispositions du second alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative lorsque le dossier ne comporte pas d'autre mémoire que la demande au

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135441

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ". 3.

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008262342

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

; qu'enfin, aux termes de l'article R. 6125 du même code : Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008111340

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

CONTEMPORAINE, dont le siège est au ... ; l'association L'INSTITUT MEMOIRES DE L'EDITION CONTEMPORAINE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 23 février 2001 par laquelle

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