requête, présenté le 11 février 1991 devant la cour administrative d'appel par la S.A.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 février et 14 mai 2008, présentés pour Mme Parvine A, demeurant ... ; Mme A demande

Vu le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 5 mai et 12 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.110 du code des tribunaux administratifs : "Les mémoires ampliatifs, les mémoires ou observations en défense ... sont déposés

IL AVAIT SAISI LE TRIBUNAL, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MEMOIRE DE L'ADMINISTRATION A ETE PRODUIT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI ULTIME QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AUQUEL IL APPARTIENT

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement d'office [article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié] - Mémoire complémentaire annoncé non présenté dans le délai.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2005 et le 24 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés le 12 novembre 2012 et les 12 et 26 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme

. - | COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES - PRESENCE D'UN MEMBRE SUPPLEANT NON DESIGNE PAR UNE DECISION EXPLICITE - COMPOSITION IRREGULIERE.

[2] Procédure - Conseil d'état - Prétendu non-lieu à statuer - Rejet des conclusions présentées par le ministre à ce sujet.

LA MÉCONNAISSANCE DE CETTE OBLIGATION N'A PU PRÉJUDICIER AUX DROITS DES PARTIES - 2) CAS DE L'ABSENCE DE COMMUNICATION DU MÉMOIRE DE REPRISE D'INSTANCE PRÉSENTÉ PAR UN AYANT DROIT D'UN REQUÉRANT DÉCÉDÉ

de la commission et non repris dans un mémoire écrit - Irrecevabilité.

En vertu de ces dispositions, le vice-président peut rappeler les principes applicables et préconiser l'observation de bonnes pratiques non seulement aux membres du Conseil d'Etat et aux membres des tribunaux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS

détachables d'une procédure juridictionnelle - Rapport établi par un préfet de police à la demande du ministre de l'intérieur en vue de la présentation d'un mémoire en défense.

[2] Annulation non obligatoire malgré la présence des membres intéressés.

devant la juridiction administrative - Conséquences - Commission de recours des réfugiés - Absence d'obligation de répondre à des moyens nouveaux présentés à l'audience non repris dans un mémoire écrit

compétente pour arrêter le tableau d'avancement des membres de tribunaux administratifs au grade de président de tribunal administratif - Président de la République. | 52-01 POUVOIRS PUBLICS - PRESIDENT