en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique " ; que, selon l'article L. 123-4 du même code : " Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

Sur les motifs de l'arrêt relatifs au recours à des méthodes d'évaluation alternatives à la méthode par comparaison : 4.

En l'absence de toute transaction ou de transaction équivalente, l'appréciation de la valeur vénale doit être faite en utilisant les méthodes d'évaluation qui permettent d'obtenir un chiffre aussi voisin

Sur les motifs de l'arrêt relatifs au recours à des méthodes d'évaluation alternatives à la méthode par comparaison : 4.

pour la période du 1er décembre 1993 au 30 juin 1997 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 006 000 francs CFP, déduction faite du montant de la redevance légale, avec les intérêts au taux

Sur la méthode d'évaluation mise en œuvre par le vérificateur : 5.

L'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que : " Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée

de prendre en compte le fonds de commerce pour calculer l'actif net des banques cotées et non cotées ; qu'eu égard à la dispersion des valeurs obtenues du fonds de commerce de chaque banque selon la méthode

Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1 / 3 % (...) Toutefois : (...) a quinquies.

des prestations de blanchisserie n'ont pas été facturées ; que dès lors le service a pu, à bon droit, regarder la comptabilité de la société comme dépourvue de valeur probante ; Considérant que la méthode

des prestations de blanchisserie n'ont pas été facturées ; que, dès lors, le service a pu, à bon droit, regarder la comptabilité de la société comme dépourvue de valeur probante ; Considérant que la méthode

A l'issue de ce contrôle, le vérificateur a écarté la méthode qu'elle avait mise en oeuvre pour déterminer le prix d'acquisition des matériels auprès des autres sociétés du groupe General Electric, qui

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause l'évaluation de la valeur de cet usufruit qu'elle a estimée, en application de la méthode d'actualisation des flux de revenus

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause l'évaluation de la valeur de cet usufruit qu'elle a estimée, en application de la méthode d'actualisation des flux de revenus

Y... établit, à partir d'un décompte précis du nombre de peaux de lapins vendues à un client, corroboré par une attestation de ce dernier, que la société a acheté un nombre équivalent de lapins vifs ;

d'enjoindre, sous quinze jours et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, au pouvoir réglementaire d'abroger l'arrêté contesté et de fixer la limite de détection du cannabis dans le sang à un taux

se fonder sur cette méthode pour contester devant le juge le caractère exagéré du montant de l'avantage évalué par l'administration.

Le rendement moyen est calculé en appliquant le taux d'actualisation pendant toute la durée du contrat tel que défini dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul

Les impôts auxquels s'applique la présente Convention sont : / a) en ce qui concerne le Royaume-Uni : / (i) l'impôt sur le revenu (income tax) ; / (ii) l'impôt sur les sociétés (corporation tax) ; / (iii

se fonder sur l'une des méthodes destinées à déterminer la valeur de l'actif ou sur la combinaison de plusieurs de ces méthodes. 6.