état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en chirurgie générale ; 2°) de lui faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives

Y... avait exercé, avant l'examen de sa demande de qualification, des fonctions relevant principalement de lapneumologie et de la rhumatologie dans lesquelles il était qualifié et qu'il a fait état de

Gilbert Y... à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en maladies de l'appareil digestif, par les mêmes moyens que la requête n° 65 597 susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Pierre Y..., demeurant ..., et tendant aux mêmes fins que la requête n° 72 905, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 complétée par la loi n° 68-946 du 31

fins et par les mêmes moyens que la requête n° 94 065 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie des médecins ; Vu l'arrêté du 15 mai 1961

X demande l'annulation de la décision du 27 juin 2002 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié radiologie-option

Gilles X, demeurant ..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la SCP Guy Loudmer et Philippe Loudmer ; M.

faits qui lui étaient soumis. 4.Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, M.

. ; il demande l'annulation d'une décision du 12 avril 1991 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé de faire état de la qualité de médecin qualifié spécialiste en endocrinologie

de gains divers et déduits à ce titre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

Pierre X... demande l'annulation d'une décision du 25 janvier 1992 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin compétent qualifié

du conseil des marchés financiers, qui en outre avait déjà porté une appréciation sur les faits avant d'engager des poursuites et qui applique des règlements dont il est lui-même l'auteur, méconnaît le

ouvrir par un agent de la base de loisir la porte fermée à clé ; - commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant qu'aucune faute d'organisation ou de surveillance ne pouvait

n'est en tout état de cause pas entachée d'illégalité du seul fait que les membres desdites commissions, chargés d'examiner les demandes de qualification en orthopédie dento-faciale, pourraient, le cas

X... tendant à être autorisé à faire état de sa qualité de médecin spécialiste qualifié en chirurgie-obstétrique, son exécution n'implique pas nécessairement que cette autorité délivre à M.

B...C...ont, d'autre part, demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le CNRS à leur verser une somme de 1 239 771 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de

état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en radiologie (option diagnostic) et ne l'a pas autorisé à faire état de ladite qualification ; 2°) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre

de faire état de la qualité de médecin compétent qualifié dans une discipline médicale mentionne l'ensemble des pièces produites et jointes au dossier, non plus que la composition de la commission nationale

une expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié, pourront être autorisées à demander ... leur inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ..." ; qu'aux