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55 résultats pour « maintien des associés dans l'indivision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007757537

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Territoire de l'association - Propriété en indivision - Vente - Abandon à l'indivision de leurs droits de chasse

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512918

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INDIVISION LUCIE MARMAJOU, dont le

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029812965

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

de santé à domicile justifient d'un intérêt suffisant au maintien de l'arrêté du 22 octobre 2013 ; que le Syndicat national des associations d'assistance à domicile justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007885068

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1992 et 6 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030158708

Admin. suprême

28 janvier 2015

28 janvier 2015

B...dans la comptabilité de la société civile immobilière MIA ; que, saisie d'une contestation relative à ces impositions, l'administration fiscale a, par une décision du 12 janvier 2010, maintenu les

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471141.20240418

Admin. suprême

18 avril 2024

18 avril 2024

B L, Mme K M, Mme T D, l'indivision I, M. H O, Mme S E et M.

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618871

Admin. suprême

13 février 1980

13 février 1980

1965 LES CONSORTS , HERITIERS INDIVIS DE M. , ONT FAIT APPORT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE , CONSTITUEE ENTRE EUX, DU FOND DE COMMERCE ET DU MOBILIER DU SANATORIUM QU'ILS EXPLOITAIENT EN INDIVISION

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007692040

Admin. suprême

21 décembre 1983

21 décembre 1983

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1977, LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE D'ADMINISTRATION DE L'ARMEMENT, DONT LE

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007908518

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

Collectif national Kiné-France, l'assemblée générale de cette association a, par une délibération du 17 mai 1994, autorisé le président de ladite association à introduire la présente instance ; Considérant

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172222

Admin. suprême

17 novembre 2004

17 novembre 2004

Vu 1°) sous le n° 268075, la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société d'exercice libéral LANDWELL et associés dont le siège est .

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007794074

Admin. suprême

28 mars 1990

28 mars 1990

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêté en date du 21 décembre 1984, le préfet du Doubs a érigé en commune distincte la commune de Malpas qui avait été associée à la commune de

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259626

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

généralisée et de prélèvement de 1 % mis à sa charge en conséquence de ce redressement, Mme A a porté le litige devant le tribunal administratif de Nantes, devant lequel l'administration a défendu le maintien

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643914

Admin. suprême

22 février 1974

22 février 1974

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-1072 DU 30 DECEMBRE 1971 COMPLETANT ET MODIFIANT LE TARIF DES PATENTES FIGURANT A L'ANNEXE 1 BIS DU CODE GENERAL DES

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023564073

Admin. suprême

28 janvier 2011

28 janvier 2011

; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 19 janvier 2011, présenté par l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens ; elle soutient, en outre, que les

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007705519

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

Lorsque ces deux activités sont associées, une heure de travaux dirigés est équivalente à deux heures de travaux pratiques" ; que MM. C..., Z..., X..., A...

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039502

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Alain X... ont créé, le 1er juillet 1986, la société en participation Meubles Georges dont l'objet était l'acquisition, en indivision entre ces trois associés, des parts sociales des sociétés à responsabilité

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466327.20220808

Admin. suprême

8 août 2022

8 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Coénove demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025528944

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence définie à l'article L. 312-5, en qualité d'exploitant, d'aide familial, d'associé

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039509

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Alain X... ont créé, le 1er juillet 1986, la société en participation Meubles Georges dont l'objet était l'acquisition, en indivision entre ces trois associés, des parts sociales des sociétés à responsabilité

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039518

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Alain X... ont créé, le 1er juillet 1986, la société en participation Meubles Georges dont l'objet était l'acquisition, en indivision entre ces trois associés, des parts sociales des sociétés à responsabilité

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