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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007757537
19 avril 1989
03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Territoire de l'association - Propriété en indivision - Vente - Abandon à l'indivision de leurs droits de chasse
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512918
23 juillet 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INDIVISION LUCIE MARMAJOU, dont le
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029812965
28 novembre 2014
de santé à domicile justifient d'un intérêt suffisant au maintien de l'arrêté du 22 octobre 2013 ; que le Syndicat national des associations d'assistance à domicile justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation
6 SS
CETAT:CETATEXT000007885068
10 mai 1995
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1992 et 6 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE
CETAT:CETATEXT000030158708
28 janvier 2015
B...dans la comptabilité de la société civile immobilière MIA ; que, saisie d'une contestation relative à ces impositions, l'administration fiscale a, par une décision du 12 janvier 2010, maintenu les
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471141.20240418
18 avril 2024
B L, Mme K M, Mme T D, l'indivision I, M. H O, Mme S E et M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618871
13 février 1980
1965 LES CONSORTS , HERITIERS INDIVIS DE M. , ONT FAIT APPORT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE , CONSTITUEE ENTRE EUX, DU FOND DE COMMERCE ET DU MOBILIER DU SANATORIUM QU'ILS EXPLOITAIENT EN INDIVISION
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007692040
21 décembre 1983
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1977, LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE D'ADMINISTRATION DE L'ARMEMENT, DONT LE
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007908518
20 décembre 1995
Collectif national Kiné-France, l'assemblée générale de cette association a, par une délibération du 17 mai 1994, autorisé le président de ladite association à introduire la présente instance ; Considérant
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008172222
17 novembre 2004
Vu 1°) sous le n° 268075, la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société d'exercice libéral LANDWELL et associés dont le siège est .
CETAT:CETATEXT000007794074
28 mars 1990
Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêté en date du 21 décembre 1984, le préfet du Doubs a érigé en commune distincte la commune de Malpas qui avait été associée à la commune de
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259626
16 janvier 2008
généralisée et de prélèvement de 1 % mis à sa charge en conséquence de ce redressement, Mme A a porté le litige devant le tribunal administratif de Nantes, devant lequel l'administration a défendu le maintien
CETAT:CETATEXT000007643914
22 février 1974
REQUETE DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-1072 DU 30 DECEMBRE 1971 COMPLETANT ET MODIFIANT LE TARIF DES PATENTES FIGURANT A L'ANNEXE 1 BIS DU CODE GENERAL DES
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023564073
28 janvier 2011
; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 19 janvier 2011, présenté par l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens ; elle soutient, en outre, que les
4 SS
CETAT:CETATEXT000007705519
18 février 1987
Lorsque ces deux activités sont associées, une heure de travaux dirigés est équivalente à deux heures de travaux pratiques" ; que MM. C..., Z..., X..., A...
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008039502
27 juillet 2001
Alain X... ont créé, le 1er juillet 1986, la société en participation Meubles Georges dont l'objet était l'acquisition, en indivision entre ces trois associés, des parts sociales des sociétés à responsabilité
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466327.20220808
8 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Coénove demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025528944
12 mars 2012
de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence définie à l'article L. 312-5, en qualité d'exploitant, d'aide familial, d'associé
CETAT:CETATEXT000008039509
CETAT:CETATEXT000008039518
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