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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616176
12 mai 1976
. "; que, toutefois, selon l'alinea 3 dudit article : "la femme mariee fait l'objet d'une imposition distincte a lorsqu'elle est separee de biens et ne vit pas avec son mari; b lorsqu'etant en instance
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041965022
5 juin 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont adjoint à ce régime, le 25 février 1984, une société d'acquêts à laquelle
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005042
10 janvier 2007
Maurice Bon eut fait valoir ses droits à la retraite d'exploitant du domaine viticole « Château de Lugagnac » (Gironde) le 31 décembre 1987, Mme Camille-Hélène A, son épouse séparée de biens, a poursuivi
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215
15 décembre 2021
l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000019771601
31 octobre 2008
intérieur des établissements pénitentiaires ; que si l'association requérante soutient qu'en se fondant sur cette disposition pour instituer un régime de mise à l'isolement, le pouvoir réglementaire
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476395.20230824
24 août 2023
de détention auquel il est soumis porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que le dispositif de séparation et hygiaphone aux parloirs entraîne un délitement de ses
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007976005
19 janvier 1998
. : a) Lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari ... c) Lorsque, ayant été abandonnée par son mari ou ayant abandonné elle-même le domicile conjugal, elle dispose de revenus distincts
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618687
24 juillet 1981
REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU AU TITRE DE L'ANNEE 1964 A CONCURRENCE D'UN DOUZIEME SEULEMENT ; QU'ELLE NE PEUT DES LORS SE PREVALOIR UTILEMENT NI DE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE ETAIT MARIEE SOUS LE REGIME
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008109046
16 novembre 2001
sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., épouse X..., s'est maintenue
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618384
24 juin 1981
LE REGIME DES MOINS VALUES A COURT TERME S'APPLIQUE : A AUX MOINS-VALUES SUBIES LORS DE LA CESSION DE BIENS NON AMORTISSABLES DETENUS DEPUIS MOINS DE DEUX ANS B AUX MOINS-VALUES SUBIES LORS DE LA CESSION
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900758
8 octobre 2010
A se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel, après avoir jugé qu'il ne pouvait faire l'objet en 1997 d'une imposition commune avec son épouse, avec qui il était marié sous le régime de séparation
CETAT:CETATEXT000007621578
8 juillet 1985
LES CHARGES RESULTANT DE L'ACHAT, DE LA LOCATION OU DE TOUTE OPERATION FAITE EN VUE D'OBTENIR LA DISPOSITION DE RESIDENCES DE PLAISANCE OU D'AGREMENT, IL NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE SOUSTRAIRE AU REGIME
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029100324
17 juin 2014
également relevé à ce niveau pour l'ensemble des personnes affiliées à ce régime qui ne pourront prétendre à une retraite du régime général avant l'âge de soixante-deux ans ; que, par suite, le moyen
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039181327
25 septembre 2019
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en tant qu'il modifie les rubriques 2517, 2710-2, 2711, 2712-1, 2712-3, 2713, 2714 et 2716 de la nomenclature en supprimant le régime
CETAT:CETATEXT000032621236
13 mai 2016
Ce régime de versement est établi en tenant compte des quantités d'électricité injectées par ou pour le compte des fournisseurs des sites effacés et valorisées par l'opérateur d'effacement sur les marchés
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008091829
29 avril 2002
matrimonial était, depuis le 7 juin 1978, celui de la séparation de biens, à concurrence, pour chacun, de 50 parts issues de la communauté ayant existé entre eux jusqu'à cette date, et souscrites le 15
CETAT:CETATEXT000032529632
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008440
10 février 2016
Considérant que, sauf disposition législative contraire, le contrat par lequel une commune cède des biens immobiliers appartenant à son domaine privé est un contrat de droit privé, sauf s'il comporte des
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032553321
11 mai 2016
Considérant qu'il y a lieu, pour définir le régime juridique des biens affectés aux concessions de distribution d'électricité, de tenir compte des spécificités du régime de ces concessions, qui résultent
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143159
22 juillet 2020
de bénéfice réel, de tenir elle-même une comptabilité d'engagement impliquant, en particulier, l'établissement d'un bilan annuel lorsque son activité consiste en la location de biens immobiliers dans
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