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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471649.20240130
30 janvier 2024
du maire de la commune ou du maire de Paris.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030509805
17 avril 2015
III. - Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451509.20220111
11 janvier 2022
A l'issue du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 15 mars 2020 dans le 6ème secteur de la commune de Marseille (11ème et 12ème arrondissements) en vue de l'élection des conseillers municipaux,
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008134678
23 octobre 2002
a prononcé la décharge de la redevance contestée au motif que l'arrêté du 30 mars 1984, fondant la compétence du maire de Paris pour fixer le montant de cette redevance, n'aurait pu entrer en vigueur
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463428.20231002
2 octobre 2023
de la commune concernée et, à Paris, Lyon et Marseille, en concertation avec le maire d'arrondissement ou de secteur concerné, ouvrent une halte " soins addictions ", qui est un espace de réduction des