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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007661052
29 juin 1977
AUTREMENT LORSQUE LA LEGALITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LES FAITS QUI SERVENT DE FONDEMENT A CETTE DECISION CONSTITUENT UNE INFRACTION PENALE; QUE, DANS CETTE HYPOTHESE
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815858
24 juillet 2019
La mesure ayant été levée le 8 août 2012 à la demande du père de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a, par une ordonnance du même jour, constaté la levée de soins.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461605.20231229
29 décembre 2023
pour qu'elles ordonnent la levée de la garde à vue. 10.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025367231
8 février 2012
novembre 1958 ; l'association CRPA demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020471527
13 mars 2009
suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2008 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées d'ordonner la levée
CETAT:CETATEXT000041962853
2 juin 2020
Elle retient que la suppression des restrictions en matière de déplacements et des contrôles aux frontières intérieures devrait être réexaminée parallèlement au processus de levée des restrictions sur
SECTION
CETAT:CETATEXT000008080270
28 juillet 2000
, il appartient à l'intéressé de demander au juge judiciaire, compétent pour statuer sur les conséquences dommageables de l'ensemble des irrégularités commises à l'occasion ou à la suite de la mesure de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039456965
6 décembre 2019
Dans l'hypothèse particulière où les données litigieuses ont manifestement été rendues publiques par la personne qu'elle concerne, il appartient à la CNIL d'apprécier au regard des critères mentionnés
CETAT:CETATEXT000036157840
1 décembre 2017
droit à une vie privée et familiale fondamentale est pareillement satisfaite ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale auxdites libertés fondamentales dès lors que le maintien
CETAT:CETATEXT000041828535
22 avril 2020
par les officiers de police judiciaire et les magistrats judiciaires, qui ne manqueront pas d'être contestées ; - la gravité de l'atteinte portée aux libertés fondamentales par les dispositions critiquées