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10 résultats pour « maitien ou levée d'une hypothèque judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661052

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

AUTREMENT LORSQUE LA LEGALITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LES FAITS QUI SERVENT DE FONDEMENT A CETTE DECISION CONSTITUENT UNE INFRACTION PENALE; QUE, DANS CETTE HYPOTHESE

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815858

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

La mesure ayant été levée le 8 août 2012 à la demande du père de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a, par une ordonnance du même jour, constaté la levée de soins.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461605.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

pour qu'elles ordonnent la levée de la garde à vue. 10.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025367231

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

novembre 1958 ; l'association CRPA demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020471527

Admin. suprême

13 mars 2009

13 mars 2009

suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2008 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées d'ordonner la levée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962853

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

Elle retient que la suppression des restrictions en matière de déplacements et des contrôles aux frontières intérieures devrait être réexaminée parallèlement au processus de levée des restrictions sur

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008080270

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

, il appartient à l'intéressé de demander au juge judiciaire, compétent pour statuer sur les conséquences dommageables de l'ensemble des irrégularités commises à l'occasion ou à la suite de la mesure de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456965

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Dans l'hypothèse particulière où les données litigieuses ont manifestement été rendues publiques par la personne qu'elle concerne, il appartient à la CNIL d'apprécier au regard des critères mentionnés

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036157840

Admin. suprême

1 décembre 2017

1 décembre 2017

droit à une vie privée et familiale fondamentale est pareillement satisfaite ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale auxdites libertés fondamentales dès lors que le maintien

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041828535

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

par les officiers de police judiciaire et les magistrats judiciaires, qui ne manqueront pas d'être contestées ; - la gravité de l'atteinte portée aux libertés fondamentales par les dispositions critiquées

Source officielle