ministre de l'équipement, du logement et des transports a refusé d'indexer les indemnités qu'il a perçues durant son séjour en Polynésie ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 256 578 F majorée

décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'économie, des finances et du budget sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à ce que la majoration

rémunération du fait du placement en congé de longue maladie pendant trois ans, résultant des faits de harcèlement moral subis, en tant qu'il a omis de statuer sur le préjudice financier résultant de la majoration

directeurs régionaux des services pénitentiaires a pour objet la gestion administrative et comptable des congés de maladie ; qu'elle traite successivement du contrôle des congés maladie, du régime des majorations

18 janvier 1990, le taux maximum de la prime d'ancienneté des ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement en activité a été porté de 21 à 27 % ; que le montant de cette majoration devant être compris

de l'Etat à lui verser les rappels de rémunération depuis le 1er janvier 2006 correspondant à l'application de cette majoration à sa prime de rendement, avec intérêts de retard ; 4°) la condamnation de

tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision implicite par laquelle le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE a rejeté la demande de Mme X..., en date du 24 octobre 1983, tendant au paiement de la majoration

pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre du budget sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à ce que les majorations

1945 RELATIVE AUX PRIX ET A EU POUR SEUL OBJET D'ADAPTER LES PRIX DU COURANT ELECTRIQUE A L'EVOLUTION DES CONDITIONS DE LA PRODUCTION ; QU'ANSI CET ARRETE, QUI A ETE PRECEDE DE LA CONSULTATION DU COMITE

circulaire du 9 janvier 2003 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, précise aux fonctionnaires de l'administration pénitentiaire le régime qu'il y a lieu d'appliquer aux différentes majorations

Considérant, en premier lieu, que la décision du 28 août 2008, suspendant les majorations de traitement, primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions de Mme B pendant la période du 22 mai au 30

commandement aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, abrogeant un décret du 27 février 1998 ayant le même objet, a prévu à son article 3 une modulation forfaitaire de cette prime

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté des ministres chargés de l'intérieur, du budget et de la fonction publique du 15 avril 2008 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 pris

administratif de Lyon du 28 mars 2000 rejetant sa demande en annulation des décisions des 9 février et 21 juillet 1998 refusant de prendre en compte, pour la liquidation de sa pension de retraite, la prime

à compter du 1er janvier 1991. / Cette majoration résulte de la prise en compte d'une proportion du montant de l'indemnité de feu fixée à deux quinzièmes pour chacune des années 1991 et 1992 et à un quinzième

RADIO BONHEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique a rejeté sa demande de majoration

prendre en compte son enfant dans le calcul de ses droits au revenu de solidarité active ; - d'enjoindre à la présidente du conseil de Paris de réexaminer sa situation et de lui verser la moitié de la majoration

l'article 16-2 du même décret pour la nomination à la deuxième classe ; que, par suite, et quelles que soient les dispositions applicables en matière de bonifications pour services militaires ou de prise