absolue" ; que selon le deuxième alinéa du même article, "si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a

DEUX TIERS DE LA SUPERFICIE DU LOTISSEMENT N'ETAIT PLUS REMPLIE ; QUE PAR SUITE EN SE FONDANT, POUR APPROUVER LE 21 JUIN 1972, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE NOUVEAU PROJET SUR LA CIRCONSTANCE QU'UNE MAJORITE

. - Notion de majorité.

l'autorité administrative saisie dans les conditions ci-dessus rappelées d'une demande de modification des documents d'un lotissement peut accorder cette modification, dès lors qu'elle a été acceptée à la majorité

UNE INDEMNITE DE 24â000 Fâ, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ACQUISES A LA DATE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET UNE RENTE DE 200 Fâ PAR MOIS DEVANT ETRE SERVIE JUSQU'A LA MAJORITE DE

. - Majorité des parts - Parts en indivision.

MANIFESTE SON ACCORD PREALABLE A UNE MESURE DE FERMETURE DOMINICALE PRISE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL, AIT EXPRIME, A LA DATE OU L'ARRETE CONTESTE A ETE PRIS, LA VOLONTE DE LA MAJORITE

. - Notion de majorité - Collège de gérance majoritaire.

selon laquelle, d'une part, les sanctions sont adoptées à la majorité des voix, d'autre part, le partage égal des voix emporte la décision la plus favorable à la personne poursuivie ; qu'en vertu des

28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN - Présentation d'une liste composée en majorité de candidats inéligibles

. - Notion de majorité - Cas où il n'y a pas gérance de fait.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Nombre de membres nécessaire pour qu'une délibération soit valable - Nécessité de la présence de la majorité des membres

. - Notion de majorité - Cas où il n'y a pas de gérance de fait.

. - Définition de la gérance majoritaire - Majorité par société ou par personne interposée.

ou que la consultation de l'ensemble des entreprises concernées a montré que l'accord recueillait l'assentiment d'un nombre d'entreprises correspondant à la majorité des établissements intéressés ; 4.

gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Odomez (Nord) pour l'élection des conseillers municipaux, le calcul de la majorité

TERRAIN" ; QU'IL INCOMBE AU PREFET, AVANT DE PRENDRE UNE DECISION MODIFIANT TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS CONCERNANT UN LOTISSEMENT AUTORISE, DE VEILLER A CE QUE L'ACCORD QUI SERAIT EXPRIME PAR LA MAJORITE

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Majorité des membres en exercice - Calcul - Conseillers mobilisés - Quotient - Comptabilité communale - Comptes du

QUE SUR AVIS FAVORABLE DU CONSEIL SUPERIEUR DES CORPS UNIVERSITAIRES ; CONSIDERANT QUE SI, DANS LE SILENCE DES TEXTES, LES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DES CORPS UNIVERSITAIRES DOIVENT ETRE EMIS A LA MAJORITE

NEUFS, D'UNE PART, ET LES UNIONS DEPARTEMENTALES DES SYNDICATS CGT, CGTFO, CGC ET CFTC, D'AUTRE PART, DONT LE PREFET A ESTIME, APRES CONSULTATION DES ENTREPRISES, QU'IL TRADUISAIT L'EXPRESSION DE LA MAJORITE