compris du témoin assisté ; / 4° De recevabilité de la constitution de partie civile et d'audition de la partie civile ; / 5° De transport ; / 6° De commission rogatoire ; / 7° D'expertise ; / 8° De mandat

autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un mandat d'arrêt a été émis à l'encontre de M.

au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit () ".

A...demande au Conseil d'Etat de réviser le mandat d'arrêt européen émis à son encontre le 31 mars 2011 par les autorités de la République tchèque et d'annuler la décision du 30 avril 2014 accordant son

d'un mandat d'arrêt ne pourrait être prise en compte pour justifier le refus de renouvellement de son passeport que si ce mandat d'arrêt lui avait été notifié, ce qui n'est pas le cas ; Vu le mémoire

Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l'instruction donne son avis motivé sur la demande d'extradition.

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 17 DECEMBRE 1979 ACCORDANT SON EXTRADITION AUX AUTORITES ISRAELIENNES POUR LES FAITS DE RECEL MENTIONNES DANS UN MANDAT

le garde des sceaux, ministre de la justice, doit être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi susvisée du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers si, lors de sa comparution

d'une part, qu'aux termes de l'article 1934-1 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat

Karen A, ressortissant arménien, est sollicitée par les autorités de la Fédération de Russie pour l'exécution d'un mandat aux fins de recherche, en date du 26 octobre 2001, pour des faits de délit grave

code de procédure civile applicable devant les juridictions administratives : "lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département d'outre-mer, les délais de comparution

d'aller et venir et fait obstacle à la préparation de sa défense en vue de l'audience prévue le 31 juillet 2020 au tribunal correctionnel de Nantes ; - eu égard aux spécificités de la procédure de comparution

Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l'instruction donne son avis motivé sur la demande d'extradition.

de tout détenu de voir sa situation traitée dans le respect des règles de compétences et de procédures fixées par le code de procédure pénale, au droit à la liberté et à la sûreté, au droit à la comparution

X... a été avisé par l'administration qu'il pourrait, lors de sa comparution devant le conseil de discipline, être "assisté d'un défenseur" au lieu "d'un ou plusieurs défenseurs ..." cette omission n'est

cour d'appel de Paris serait amenée à juger hors sa présence des faits, qui ont déjà été jugés en son absence en première instance ; qu'il ne présente aucun risque pour l'ordre public dès lors qu'un mandat

Pour ces mêmes raisons, des réquisitions de mandat de dépôt doivent être prises lorsque l'examen de l'affaire est renvoyé à une audience ultérieure. » et, d'autre part, en son point II.A/1.2, relatif aux