En cas de cumul de mandats, les fractions sont cumulables dans la limite d'une fois et demie la fraction représentative des frais d'emploi pour un maire d'une commune de moins de 1 000 habitants.

des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui : / 1° Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat

Par un jugement n° 2100203 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a déclaré Mme C inéligible à tout mandat pour une durée de trente mois et démissionnaire d'office de ses mandats de

A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office (...) » ; que, dès lors que la disposition

Considérant, en troisième lieu, que, le 31 janvier 2018, le CSA a indiqué en début d'après-midi dans un communiqué qu'il s'était prononcé pour le retrait du mandat de M.

ou, en cas d'appel, le chambre des appels correctionnels ont déjà été saisis.

des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-

prévoyant que l'agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales attestant qu'un organisme remplit les conditions exigées par la loi pour dispenser une formation liée à l'exercice du mandat

B... disposait d'un mandat pour agir au nom et pour le compte de la SARL Agemi en vue de procéder aux opérations de placement sur des CFD et que l'administration faisait valoir sans être contredite que

neuf mois avec sursis avec mandat de dépôt à l'audience, assortie d'une mise à l'épreuve de deux ans, pour avoir fait publiquement l'apologie d'actes de terrorisme en utilisant un service de communication

de dépôt sera automatiquement maintenue en détention, par prolongation de la détention provisoire sans débat judiciaire, au risque que la prolongation soit illégale et que la personne soit maintenue en

A n'avait pas à être revêtue de ces signatures ; Considérant qu'après avoir visé la demande d'extradition présentée par les autorités russes pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 4 mars 2009

premiers juges ont écarté, comme tardives, les conclusions aux fins d'annulation du 1er tour du scrutin ; qu'aux termes de l'article R. 113 du code électoral : Les protestations peuvent également être déposées

Considérant que, dès lors que les corrections apportées sur certaines procurations, si elles ne mentionnent pas leur auteur, sont lisibles et ne créent pas de risque de confusion sur l'identité des mandants

pour déposer plainte contre le docteur vétérinaire X... ; que la seule circonstance que ce procès-verbal comporte des corrections manuscrites ne permet pas de mettre en doute la validité de la délibération

sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat

autres mentions et signatures requises, notamment les noms, prénoms et coordonnées des mandataires désignés et que la mention " valable pour les deux tours " ne laisse aucun doute sur la volonté du mandant

C..., de nationalité française et tunisienne, a été condamné en comparution immédiate par le tribunal correctionnel de Grenoble, le 12 août 2016, à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont neuf