soumis aux juges du fond que l'EURL Oligo 2000 a apporté le droit de jouissance de cet appartement à une société en participation regroupant l'ensemble des propriétaires de la résidence en vue d'une exploitation

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965, portant loi de finances pour 1966 : "I.

qui louent directement ou indirectement, des locaux d'habitation meublés ou destinés à être meublés.

ou destinés à être meublés

de la jouissance de ces biens à la société en participation (SEP) Résidence de la Puisaye dont elle a reçu des parts à proportion de son apport ; que le même jour, les associés de la SEP ont donné mandat

A a loué l'appartement meublé dont il est propriétaire à la Grande Motte plusieurs mois pendant l'année 2003 par un bail excluant la tacite reconduction et prenant fin le 27 juin ; qu'au 1er janvier 2003

professionnel, a acquis auprès de la SCI Lorient Université dix-neuf appartements et dix emplacements de stationnement situés dans une résidence à Lorient, destinée au logement d'étudiants ; qu'elle a

A CANNES, DONNAIT EN LOCATION UN APPARTEMENT MEUBLE SITUE DANS CETTE MEME VILLE ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 28 JUILLET 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, CONFORMEMENT A LA PROPOSITION

L'article 148 de la même loi organique précise que la durée du mandat des membres du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française est de quatre ans.

du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

et l'animation du site de Mont Beuvray pendant une durée de 15 ans ; que dans le cadre de la réalisation de ces travaux, un litige est né entre la SAEMN Mont Beuvray et l'entreprise responsable du lot

historiques entre le 1er janvier 2006 et le 8 juillet 2016, date de publication de la loi, tiennent lieu des avis de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture. 3.

Lors de chacune de ces évacuations, les personnes ont été, à nouveau, orientées vers divers lieux d'hébergement de la région.