CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465200.20230718
18 juillet 2023
que ce mandat n'autorise pas le mandataire à engager son mandant. 5.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617852
29 juillet 1983
pour l'existence même de la société requérante, un accord a été recherché et obtenu selon lequel les porteurs de parts minoritaires ont pu céder leurs parts à la société Z... dont l'objet était notamment
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007617459
16 novembre 1981
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1979 PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE STEGIM DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUEE ...
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618519
23 décembre 1981
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE TREVAL, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST ...
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120
20 novembre 2024
entre les parties, un retard d'Altice dans la transmission des mandats contenant les informations nécessaires pour commander auprès de la société Orange les liens inter-bâtiment, dits " mandats LIB ",
5ème et 6ème chambres réunies
êt du 9 novembre 2023 Legrosc/France
ECLI:FR:CECHR:2024:491026.20240612
12 juin 2024
A H tendant à voir la société RAC Finances déchargée de l'obligation de payer la somme de 35 euros mise à la charge de cette société par l'avis de paiement du forfait de post-stationnement émis à son encontre
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259438
2 mars 2007
de Bordeaux, faisant droit à la requête de la commune de Saint-Paul, a annulé le jugement du 4 juillet 2001 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion condamnant la commune à verser à la société
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632087
17 avril 1992
enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1985, présentée pour le groupement d'intérêt économique (GIE) "GROUPEMENT DES LOCATAIRES DE LA BOURSIDIERE", dont le siège social
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690714
2 mars 2011
Article 3 : La COMMUNE DE BRETIGNOLLES-SUR-MER versera à la société Promo-Sables une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457386.20221117
17 novembre 2022
de construction et de gestion de logements sociaux, cet agrément étant de droit pour les sociétés d'économie mixte liées par une convention d'utilité sociale au 26 mars 2014, date de publication de la
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027098121
22 février 2013
Considérant que Mme A...a constitué le 4 août 1997, avec son époux, ses trois enfants et deux autres personnes la société anonyme Les Trois Arcs dont l'objet social consiste en " la prise de participations
1 SS
CETAT:CETATEXT000007837062
21 février 1994
du 17 mai 1989 par lequel le tribunal adminsitratif de Basse-Terre a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la Guadeloupe du 30 avril 1987 ainsi que la décision du ministre des affaires sociales
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000024985316
9 décembre 2011
la société Alain Derbesse, M.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030200533
26 janvier 2015
Exane, dont le siège social est au 16, avenue Matignon à Paris (75008), représentée par son président directeur général ; la société Exane demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la même décision de
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445213.20220623
23 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société L'Ile, qui exploite un hôtel en Polynésie française, a donné mandat à la société Alcyom afin que celle-ci élabore une solution de
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.