requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 28 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Franca Y, veuve YX, demeurant chez Meeting Agency

N'AVAIT PAS PERDU, A LA DATE DU 1ER JUIN 1970, LA DISPOSITION DES IMMEUBLES DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A MENZEL BOURGUIBA ET DONT LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER DE BIZERTE, PUIS LA SOCIETE DE PROMOTION

sur un ensemble immobilier situé aux 65-67 rue des cités à Aubervilliers.

(SCI) AMF promotion.

Claude A tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société civile immobilière de construction vente BCIP A au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre

qu'enfin, en application des dispositions combinées des articles 88, 206-2 et 238 K bis de ce code et du I d) de l'article 46 C de son annexe III, les résultats déclarés par les sociétés civiles immobilières

ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; (...) ".

A, associé de la SNC, a été assujetti, à proportion de ses droits dans les résultats de la société, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant de ces redressements ; que l'administration

industriels et commerciaux réalisés au titre des exercices clos en 1996 à raison d'un passif injustifié et en 1998 à raison d'une plus-value sur cession de parts ; que M. et Mme A ont été assujettis, à proportion

A, associé de la SNC, a été assujetti, à proportion de ses droits dans les résultats de la société, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant de ces redressements ; que l'administration

commerciaux réalisés au titre des exercices clos en 1996 à raison d'un passif injustifié et en 1998 à raison d'une plus-value sur cession de parts ; que Mme A, associée de la SNC, a été assujettie à proportion

financiers en tant qu'elle a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 300 000 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer cette décision en ramenant la sanction pécuniaire à de plus justes proportions