commercial mandataire des deux sociétés Total-Gaz et Zaegel-Held ; que si le requérant soutient qu'il était placé à l'égard desdites sociétés dans une situation d'étroite subordination, il résulte de

X..., d'une part, exerçait à Saint-Max Meurthe-et-Moselle au cours de la période couvrant les années 1974 à 1976 la profession d'agent commercial pour le compte de firmes spécialisées dans le matériel

dispositions législatives qui, sans déroger à leur nature de personnes morales de droit privé, instituaient des règles particulières pour leur administration, n'a pas pour effet de conférer à ce mandataire

des deux époux pour les années 1990 à 1994, l'administration fiscale a rectifié les bénéfices non commerciaux au titre des années 1995 à 1997, puis des années 1990 à 1994 et a mis à la charge de M. et

X... était mandataire ducroire de la société COGENEC, organisme de crédit, dans cinq départements ; que, dans le cadre de cette convention, la société a procédé à des appels de fonds de 800 000 F en 1989

C'est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise que l'administration doit apprécier si les opérations litigieuses correspondent à des actes relevant d'une gestion commerciale normale, sans qu'il

desdites sociétés ; Considérant qu'en se bornant à relever, pour juger que M. de X... était le simple mandataire de la SA Eutex-Intermaille dans la SARL PRORATA, qu'il était président directeur général

Les fonctions de mandataire social d'une société commerciale ne peuvent être regardées comme une activité bénévole au sens de ces dispositions. 11. Pour supprimer de façon définitive à M.

Sont considérés... comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices... de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie

comptabilité, l'administration l'a assujetti à un supplément d'impôt sur le revenu procédant de l'application du taux progressif de cet impôt auxdits gains, selon elle constitutifs de bénéfices non commerciaux

A... a en outre fait l'objet, dans le cadre de cette procédure, d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

procédure suivante : Par une décision du 9 novembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Me Jean-Patrick Funel, agissant en qualité de mandataire-liquidateur

A..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Paradis, annulé ce jugement puis, statuant par la voie de l'évocation, rejeté les conclusions indemnitaires présentées en première instance

" conclue le 30 septembre 1980, la BANQUE INTERNATIONALE POUR L'AFRIQUE OCCIDENTALE (B.I.A.O.), société anonyme française, s'est engagée à apporter au Crédit Commercial de France (C.C.F.)

complémentaire, enregistrés les 8 juin et 8 octobre 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL TRACE, représentée par Me Jean-Yves Aubert, pris en sa qualité de mandataire

Il résulte des dispositions citées au point 2 que si une société, même non commerciale, prend fin par la dissolution anticipée décidée par les associés, sa personnalité morale subsiste pour les besoins

taux légal, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de la faute commise par cette société en lui laissant croire qu'elle bénéficiait d'un droit de jouissance sur les cellules commerciales

Il résulte des dispositions citées au point 2 que si une société, même non commerciale, prend fin par la dissolution anticipée décidée par les associés, sa personnalité morale subsiste pour les besoins

Y..., cadre technico-commercial de la société "Série I", et à concurrence de 15 % puis, à compter du 15 juin 1985, de 21 %, par M.

) ; Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de commerce : L'agent commercial est un mandataire, qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de