un malade à la salle d'examen radiologique et qu'elle n'avait pas voulu s'expliquer sur les raisons de son refus tant qu'un délégué syndical de son organisation ne serait pas présent ; qu'un tel manquement

A ; Considérant que le garde des sceaux, ministre de la justice, à saisi le Conseil supérieur de la magistrature, dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du parquet, de manquements à la discipline

défavorable à l'intéressé, établi par une mission d'inspection diligentée par la Cour des comptes ; que de tels faits, sans qu'il soit besoin de rechercher s'ils étaient par ailleurs constitutifs de manquements

du gouvernement ; Considérant qu'à l'effet de porter une appréciation sur la manière de servir d'un fonctionnaire, l'autorité investie du pouvoir de notation est en droit de prendre en compte un manquement

gouvernement ; Considérant que le garde des sceaux, ministre de la justice, a saisi le Conseil supérieur de la magistrature, dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du parquet, de manquements

Par lettre du 16 septembre 2016, le requérant a été informé qu'il était poursuivi pour manquement à la discipline du concours et qu'il était convoqué le 17 octobre 2016 à 9 heures à Bordeaux afin de faire

diligenté une enquête de l'inspection des services judiciaires le 19 décembre 2000, a saisi le Conseil supérieur de la magistrature, dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du parquet, de manquements

, de l'opportunité de poursuivre le détenu auteur des faits susceptibles de constituer des manquements à la discipline ou de classer l'affaire sans suite ; qu'en vertu des articles R. 57-7-6 et R. 57-7

gouvernement ; Considérant que le garde des sceaux, ministre de la justice, a saisi le Conseil supérieur de la magistrature, dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du parquet, de manquements

L'article R. 57-7-13 du même code dispose que : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent

AGENTS AYANT CESSE LE TRAVAIL MALGRE L'INTERDICTION DE FAIRE GREVE ; QUE L'ETABLISSEMENT DE CES DOCUMENTS AVAIT POUR OBJET DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE CONSTATER LES SERVICES FAITS AINSI QUE LES MANQUEMENTS

avaient eu lieu malgré des avertissements de l'autorité administrative attirant l'attention de l'intéressé sur les conséquences de nouvelles absences irrégulières, ainsi que des manquements antérieurs

X..., que le comportement professionnel de l'intéressé était caractérisé par son manque de discipline et de ponctualité et que la commune a donc pu, sans erreur manifeste d'appréciation, prononcer son

X... avaient été précédées de manquements antérieurs à la discipline, dès lors qu'il ne s'agissait pas d'infliger à l'intéressé une seconde sanction à raison des mêmes faits ; que, compte tenu tant des

régulière, cette décision aurait pu légalement être prise ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'interruption du stage de Mme X... a été motivée par de nombreuses absences injustifiées, un manque

ait participé personnellement à la bousculade qui a été à l'origine de la blessure subie par Mme Z..., il ressort en revanche des pièces du dossier que l'ensemble du comportement de l'intéressé, son manque

A pour faute grave contre la discipline, une décision de résiliation de l'engagement de M.

Y... avait formée contre lui ; qu'en estimant que ces termes et propos constituaient un manquement de la part de M. X... à ses obligations de confraternité envers M.