Considérant qu'aux termes de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : " Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement

, qu'aux termes de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : " Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement

au devoir de probité, de délicatesse et de loyauté.

Il en est de même à l'expiration des délais prévus au deuxième alinéa de l'article 171. / L'administrateur perçoit à son profit les rémunérations relatives aux actes qu'il a accomplis.

aux devoirs de l'état de magistrat, plus précisément à ses responsabilités professionnelles essentielles, ainsi qu'un manquement à la délicatesse qui a porté atteinte au crédit de l'institution judiciaire

QUE SELON L'ARTICLE 11 DE LA Loi 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959, MODIFIANT L'ARTICLE 44 PRECITE, "LE DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS EST IMPUTE A DUE CONCURRENCE SUR LE REVENU

APPARAITRE UN DEFICIT GLOBAL REPORTABLE SUR 1970 DE 6 057 F ; QUE, POUR 1970, APRES DEDUCTION D'UNE PART DU DEFICIT REPORTABLE DE 1969 ET D'AUTRE PART DES CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU BRUT GLOBAL, LE

X... a commis un manquement à l'honneur professionnel, la section disciplinaire a fait une inexacte application de la loi du 4 août 1981 susvisée ; que, dès lors, M.

X... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 : "TOUT MANQUEMENT PAR UN MAGISTRAT AUX DEVOIRS DE SON ETAT, A L'HONNEUR, A LA DELICATESSE OU A LA DIGNITE, CONSTITUE

l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire. / Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure

sanction disciplinaire prononcée le 1er août 1995 par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 : "Tout manquement

commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits

A du code général des impôts, qui prévoient des taux de majoration différents selon que le contribuable cumule ou non un manquement aux obligations déclaratives relatives à ses résultats avec un manquement

délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire./ Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure constituant

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE

délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire () ".

de l'entreprise une créance égale au produit du déficit imputé dans les conditions prévues au même alinéa par le taux de l'impôt sur les sociétés applicable à l'exercice déficitaire… La créance est remboursée

par suite, par recevable ; Sur l'ensemble du décret : Considérant que le moyen tiré de ce que le décret attaqué n'aurait pas été contresigné par l'ensemble des ministres chargés de son exécution manque

Yves-André A, candidat à l'élection cantonale générale des 20 et 27 mars 2011 dans la circonscription du 9ème canton de Fort-de-France, présentait un déficit et l'a, par suite, rejeté ; Vu les autres pièces

à 1976 et n'ayant pas pu être imputés sur le revenu global desdites années ; Considérant, d'autre part, que les dispositions précitées du I de l'article 156, qui permettent le report du déficit constaté