de la mytiliculture et soutenu par deux des trois syndicats professionnels locaux de la mytiliculture, qui avait qualité, au regard des conditions posées par les dispositions précitées du règlement (CE

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Manquements à la règle posée par l'article 49 du code de

-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Chirurgien-dentiste - Manquement à la probité

à leurs obligations professionnelles définies par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des

, à l'exception de ceux ayant le caractère de manquement à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; qu'aux termes de l'article 13 de cette même loi : Les contestations relatives au bénéfice de

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux

est tenu en toutes circonstances de respecter les règles de l'honneur, de la probité et de l'éthique professionnelle.

Dr X..., médecin qualifié en chirurgie orthopédique, une méconnaissance des règles de cotation fixées au titre XII de la nomenclature générale des actes professionnels pour la période comprise entre le

», à l'exception de ceux qui constituent des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; Considérant qu'il résulte de l'article 11 de la convention nationale des infirmiers du 11 juillet

, à l'exception toutefois de ceux qui constituent des manquements à la probité, aux bonnes mours ou à l'honneur ; qu'il appartient au Conseil d'Etat, juge de cassation, d'examiner les conséquences éventuelles

Philippe X l'autorisation d'exercer la profession d'agent privé de recherches ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 42-891 du 28 septembre 1942 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant

, à l'exception de ceux qui constituent des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; Considérant qu'il résulte de l'article 11 de la convention nationale des infirmiers du 11 juillet

, UN COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE, LEQUEL EST SOIT UN SYNDICAT AGRICOLE REGI PAR LA LOI DU 21 MARS 1884, MODIFIEE PAR CELLE DU 12 MARS 1920, SOIT UNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; QUE

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées que si les conseillers en investissements financiers peuvent exercer à titre de profession habituelle une activité de conseil portant sur la fourniture

X... exerçait sa profession de vétérinaire à Martigues, en qualité de salarié d'une association de protection animale régie par la loi du 1er juillet 1901, dénommée "Ric et Rac" ; que si le contrat de

professionnelle au sens des dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 6 août 2002, susceptible, comme telle, d'entrer dans le champ de l'amnistie ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, la

, à l'exception toutefois de ceux qui constituent des manquements à la probité, aux bonnes mours ou à l'honneur ; qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation, d'examiner les conséquences

Considérant qu'aux termes de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : " Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles,

mobilières, tout manquement aux règles de pratique professionnelle de nature à nuire à l'intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts, donne lieu à des sanctions disciplinaires prononcées par le