général du conseil des marchés financiers et de la décision n° 2000-04 du conseil des marchés financiers en date du 30 août 2000, alors applicables, que lorsqu'un donneur d'ordre à règlement ou livraison

n° 97-02 du 21 février 1997 du comité de la réglementation bancaire et financière ; Vu le règlement n° 97-03 du 21 février 1997 du comité de la réglementation bancaire et

président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés

; que le pourvoi de la commune de Mandelieu-la-Napoule doit être regardé comme dirigé contre cette ordonnance en tant qu'elle a annulé la procédure de passation du marché litigieux ; 4.

régie Noréade, a attribué à la SAS Coca Nord-Ouest, aux droits de laquelle est venue la SAS Sogea Nord Hydraulique, un marché pour la rénovation des canalisations d'eau potable et des branchements des

publics de services ; Vu la directive n° 93/36/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics

public, a annulé ce jugement ainsi que la décision litigieuse en raison de la méconnaissance par le SMPAT des règles du code des marchés publics lors de la procédure de passation du contrat, et a enjoint

; que la circonstance que le même magistrat ait enjoint que la signature du marché soit différée et statué sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 221-6 du même code : " Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à : / 1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées

..., prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE SOMAREP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner à la commune de Sevran de différer

des îles Sous-le-Vent " et, d'autre part, à titre principal, d'annuler la décision d'attribution du marché public relatif à ces travaux et la décision de rejet de son offre pour ce même marché et d'enjoindre

portant sur des travaux à réaliser sur la basilique Notre Dame et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Boulogne-sur-mer de différer la signature de ce marché et de reprendre intégralement

de calcul du salaire journalier de référence en l'absence d'une évolution favorable des conditions du marché du travail ; - il est entaché d'erreur de droit, en ce que les nouvelles règles de calcul du

la signature du marché portant sur la logistique des déchetteries (lot n° 3 ) jusqu'au terme de la procédure ; 2) à annuler la décision de la commission d'appel d'offres en ce qu'elle a attribué le marché

la commande publique : " L'insertion de toute clause de paiement différé est interdite dans les marchés publics passés par l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs

LA REALISATION DES TRAVAUX ; QUE L'ENTREPRISE N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA SOMME DE 20.647,50 F, QUI A ETE DEDUITE DU MONTANT DE SON MARCHE AU TITRE DES PENALITES DOIT ETRE REDUITE POUR TENIR

Vu les procédures suivantes : La société Air Alizé a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler le marché de " prestations de transports sanitaires par avion du SAMU " conclu le

Valentin, BP 6537 à Dunkerque (59386), représentée par son maire ; la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE et la VILLE DE DUNKERQUE demande au Conseil d'Etat : Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

Vu la procédure suivante : Le Bureau européen d'assurance hospitalière (BEAH) a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler ou de résilier avec effet différé le marché public

Il résulte, d'autre part, de l'article 76 de cette directive que les Etats membres doivent mettre en place, pour la passation des marchés de services sociaux, " des règles nationales afin de garantir que