UNE MARQUE N'EST PAS LIMITATIVE ; QUE LE LEGISLATEUR N'A PAS ECARTE DE MANIERE ABSOLUE L'EMPLOI D'UNE COULEUR UNIQUE, A TITRE DE MARQUE, DES LORS QU'IL S'AGIT D'UNE NUANCE BIEN DETERMINEE QUI A UN CARACTERE

DISTINCTIF POUR LES OBJETS AUXQUELS ELLE S'APPLIQUE ET QUE LES DROITS RESULTANT DE CETTE MARQUE NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LES CONCURRENTS ACTUELS OU EVENTUELS DU PROPRIETAIRE DE LA MARQUE PUISSENT

suivant que l'agent assure ou non des fonctions éducatives et, dans cette éventualité, suivant qu'il exerce ou non des fonctions d'enseignement ; 3°) convient-il, dans certains cas, d'opérer une distinction

qualité de société intégrée, notamment, des dépenses exposées pour la conception, par une agence de "design", d'emballages pour le conditionnement des produits surgelés ou d'épicerie sèche vendus sous sa marque

, et à la condition que celui-ci repose sur des faits distincts ou couvre une période distincte de ceux ayant déjà fait l'objet d'une mise en demeure, une des sanctions suivantes : / () 3° Une sanction

.) / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme

"La Vache qui rit", a constitué une opération de publicité de cette marque hors écran spécialisé ; que la circonstance que le défaut de mention de cette marque au générique de l'émission parmi les parrains

Sur les manquements reprochés à M. C... : En ce qui concerne le manquement d'initiés : 2.

ENTRE LES ETABLISSEMENTS QUI EMPLOIENT OU NON DU PERSONNEL ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QU'IL CONCERNERAIT PLUSIEURS PROFESSIONS DISTINCTES MANQUE EN FAIT ; QUE S'IL PREVOYAIT PLUSIEURS PROFESSIONS DISTINCTES

atteinte au droit des enfants de ne pas subir de sévices, au respect de leur vie ainsi qu'à leurs intérêts supérieurs dès lors que le port du masque de manière prolongée crée un manque d'apport en oxygène

AU TITRE DU CONCOURS "ETUDIANTS" ; SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LES CONCOURS LITIGIEUX N'ETAIENT PAS ORGANISES SUR LA BASE DE "CONCOURS DISTINCTS" ; - CONS.

une activité de centrale d'achats et de services, a conclu avec les entreprises adhérentes du réseau des contrats conférant à ces dernières, dans une zone géographique donnée, l'usage exclusif de la marque

QU'IL DECOULE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT QUI RELEVE DE LA COMPETENCE DU GOUVERNEMENT COMPORTE L'INSTITUTIION DANS LES LYCEES DE TYPES DE FORMATION DISTINCTS

Ces DQE "chantiers masqués" comportent des articles et des prestations du Bordereau des Prix Unitaires (BPU) affectés de quantités (...).

date de la délibération attaquée : Le titulaire s'engage à ce que le logo du service (...) ne puisse pas être confondu avec ceux de produits ou de services qui intègrent dans leur dénomination la marque

mise sur le marché et d'enregistrements " de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 22 février 2018 en tant qu'elles interdisent l'utilisation de " marque

sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 décembre 2014, 26 mars 2015 et 21 mars 2017, l'Union des maisons et marques

l'objet d'aucune interruption publicitaire" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que le film "Autant en emporte le vent" a été conçu comme une oeuvre de fiction comportant deux parties distinctes