de son auteur dans les conditions prévues au point 7, il appartient au juge administratif, dans les limites de sa compétence, de caractériser l'existence d'un tel manquement et, si le dommage n'a pas

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En ce qui concerne la production de masques : 6. M.

En ce qui concerne la production de masques : 6. M.

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Aux termes de l'article 42-2de la même loi : " Le montant de la sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement par le

En ce qui concerne la production de masques : 7.

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