administratifs, laquelle a émis, le 17 décembre 2015, un avis favorable à la communication des documents en cause, sous réserve de l'occultation des données couvertes par le secret en matière

administrations mentionnées à l'article 2 peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte ... au secret en matière

qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs: / - dont la communication porterait atteinte (...) au secret en matière

.- Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / - dont la communication porterait atteinte (...) au secret en matière commerciale et industrielle (...)

.- Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / - dont la communication porterait atteinte (...) au secret en matière commerciale et industrielle (...) ; Considérant, en premier

débats, les délibérations adoptées et les annexes, l'Office invoque les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, relatives à la protection du secret de la vie privée et du secret en matière

débats, les délibérations adoptées et les annexes, l'Office invoque les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, relatives à la protection du secret de la vie privée et du secret en matière

ces documents, sous réserve de l'occultation des mentions relatives aux effectifs des candidats présentés, au motif que la communication de cet élément serait de nature à porter atteinte au secret en matière

ces documents, sous réserve de l'occultation des mentions relatives aux effectifs des candidats présentés, au motif que la communication de cet élément serait de nature à porter atteinte au secret en matière

II Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : - dont la communication porterait atteinte... au secret en matière commerciale et industrielle ; ; Considérant que, pour refuser

article 6 que " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / - dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière

personnes qui le demandent ont droit à la communication ... des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière

administratifs de caractère non nominatif : "peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte ... au secret en matière

personnes qui le demandent ont droit à la communication ... des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière

la même loi : "Les administrations ... peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte ... - au secret en matière

personnes qui le demandent ont droit à la communication ... des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière

personnes qui le demandent ont droit à la communication ... des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière

L'ARCEP a rejeté cette demande de communication par un courrier du 3 mars 2014 au motif que les informations visées étaient couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale.