CETAT28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Lancer de tracts à partir d'un avion le matin du scrutin.

mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1986 et 17 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF

ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0801526 du 22 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'Etat à verser la somme de 1 381 euros à la MAIF

Article 2 : L'Etat versera à la MAIF la somme de 2 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jacques-Henri C, candidat tête de liste Rassemblement pour l'initiative citoyenne lors des élections au Parlement européen du 7 juin 2009, dans la circonscription Massif central - Centre ; Vu 2°), sous

PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LE PROJET DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE B. 71 CLERMONT-FERRAND-SAINT-ETIENNE, DANS SA SECTION CHABRELOCHE-ANDREZIEUX-BOUTHEON, A POUR OBJET DE FAVORISER LE DESENCLAVEMENT DU MASSIF

A demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 7 juin 2009 dans la circonscription Massif central-Centre, en vue de l'élection des représentants au Parlement

Y..., auraient procédé tardivement, en méconnaissance de l'article L. 49 du code électoral, ni le caractère massif et prolongé de l'affichage favorable à M.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement du 12 juin 2008, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la protestation de M.

ont nécessité l'apport massif de remblais de terre, de sable et de pierre ; que les fortes précipitations survenues au mois de juin 1980 ont lavé et raviné ce remblai et charrié de grandes quantités de

13 octobre 1989, le préfet de Seine-et-Marne a interdit, sur l'ensemble du département, la vente de boissons alcoolisées dans les stations-services et leurs dépendances entre 22 heures et 6 heures du matin

de la décision du 10 juillet 2003 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a limité à certaines espèces l'autorisation d'exploitation de l'établissement de vente et de transit d'oiseaux et de petits mammifères

PREFET -Mesures applicables à l'ensemble des communes du département (article L.131-13 du code des communes) - Interdiction de la vente à emporter de boissons alcoolisées entre 22 heures et 6 heures du matin

X... de l'assistance aux cours du samedi matin comme cela avait pu être fait pendant sa scolarité de second cycle ; Sur le moyen tiré de l'absence de disposition législative ou réglementaire imposant l'acceptation

Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. et Mme Jules A et le CENTRE DE PAIEMENT DE LA MAIF

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les candidats de la liste "Pour la Ricamarie, la démocratie au coeur" ont fait distribuer, entre le jeudi 8 mars 2001 au matin

le jugement du 1er juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à garantir l'association Montjoie et son assureur, la Mutuelle assurances des instituteurs de France (MAIF

d'un candidat de la liste "Ensemble pour Grugny" un bulletin de vote pour cette liste, étant ultérieurement revenu sur sa déclaration ; Considérant, d'autre part, que la seule présence au début de la matinée