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4 résultats pour « medecin effectuant des prelevements pour le compte d'un laboratoire d'analyses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296380

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

de ces médecins spécialistes au sein du laboratoire ; qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des dispositions des articles L. 6211-23, L. 6212-2, L. 6213-9, L.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618369

Admin. suprême

14 mars 1983

14 mars 1983

UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES ; QU'IL CONTESTE LES COMPLEMENTS D'IMPOT QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE, AU TITRE DES ANNEES

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620859

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES ; QU'IL CONTESTE LES COMPLEMENTS D'IMPOT QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE, AU TITRE DES ANNEES

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036152243

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

les examens de cytogénétique, aux biologistes médicaux effectuant les examens de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels les données utiles à l'évaluation et au contrôle de qualité, ces

Source officielle