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22 233 résultats pour « membre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632920

Admin. suprême

9 mai 1890

9 mai 1890

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Membres intéressés - Nombre de membres nécessaires pour la validité des délibérations

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008014965

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, aux termes de l'article R. 121-18 du code rural : "Les fonctions de membre d'une commission communale et intercommunale et celles de membre d'une

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694667

Admin. suprême

26 octobre 1984

26 octobre 1984

d'une commission communale de remembrement et celles de membre de la commission départementale sont incompatibles ; que cette incompatibilité frappe tous les membres de ces commissions à l'exception de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661949

Admin. suprême

27 janvier 1982

27 janvier 1982

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, "TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR D'UN MEMBRE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631663

Admin. suprême

10 mars 1911

10 mars 1911

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Nombre de membres nécessaire pour qu'une délibération soit valable - Nécessité de la présence de la majorité des membres

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018397472

Admin. suprême

6 mars 2008

6 mars 2008

responsable de l'examen d'une demande d'asile, les demandes d'asile présentées dans un Etat où ce règlement est applicable sont examinées par un seul Etat-membre et l'examen de la demande d'asile des

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007709484

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

sont incompatibles avec celles de membre de la commission départementale ; que cette incompatibilité est applicable à tous les membres de ces commissions à l'exception de ceux qui en sont membres de droit

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650937

Admin. suprême

5 janvier 1977

5 janvier 1977

COMME MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ENTREPRISES COMPTANT UN NOMBRE DE SALARIES INFERIEUR OU EGAL A CINQ ; VU L'ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022024038

Admin. suprême

24 novembre 2008

24 novembre 2008

maîtrise d'oeuvre pour exécuter les études et le suivi du chantier comprenant entre autres le lot n°3 ; que l'acte d'engagement signé avec le maître de l'ouvrage ne comporte pas de répartition, entre les membres

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641218

Admin. suprême

9 décembre 1970

9 décembre 1970

- Impossibilité pour une association syndicale d'invoquer à l'égard d'un tiers le fait d'un de ses membres.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839022

Admin. suprême

19 mai 2008

19 mai 2008

2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008214771

Admin. suprême

3 juin 2005

3 juin 2005

, un membre de sa famille dont la demande n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande d'asile, à condition que les intéressés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641575

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

.* RECUSATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632162

Admin. suprême

18 mai 1888

18 mai 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membres intéressés.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632760

Admin. suprême

6 juillet 1888

6 juillet 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membres intéressés.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632604

Admin. suprême

9 novembre 1888

9 novembre 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membres intéressés.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632868

Admin. suprême

16 novembre 1888

16 novembre 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membres intéressés.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635353

Admin. suprême

5 août 1904

5 août 1904

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membres intéressés.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007797882

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 433-12 du code du travail, les fonctions des membres des comités d'entreprise, qui sont désignés pour deux ans, prennent fin

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611968

Admin. suprême

17 avril 1974

17 avril 1974

L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE BENEFICE NET ES ETABLI SOUS DEDUCTION DES DEPENSES PRESENTANT LE CARACTERE DE CHARGES D'EXPLOITATION ; QUE LES DEPENSES OCCASIONNEES PAR LES OBSEQUES D'UN MEMBRE

Source officielle