AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008116440
13 mars 2002
13 mars 2002
autorités françaises au dossier d'agrément des demandes d'extension transmis à la Commission européenne, que les règles étendues par les arrêtés du 10 juillet 1995 avaient été adoptées à la majorité des membres
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CETAT:CETATEXT000007777855
24 septembre 1990
24 septembre 1990
que l'article 42 du décret susvisé du 22 novembre 1962 dispose : "la décision de présenter la demande doit être prise par l'assemblée générale du comité se prononçant à la majorité des deux tiers des membres
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