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1 613 résultats pour « membres statutaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008116440

Admin. suprême

13 mars 2002

13 mars 2002

autorités françaises au dossier d'agrément des demandes d'extension transmis à la Commission européenne, que les règles étendues par les arrêtés du 10 juillet 1995 avaient été adoptées à la majorité des membres

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007777855

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

que l'article 42 du décret susvisé du 22 novembre 1962 dispose : "la décision de présenter la demande doit être prise par l'assemblée générale du comité se prononçant à la majorité des deux tiers des membres

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837471

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

D'AMENAGEMENT ET DE GESTION D'ALLAUCH (OMAGA), crée sous la forme d'une association de la loi de 1901 par délibération du conseil municipal d'Allauch, est présidé par le maire de la ville qui est en statutairement

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242848

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

JURIDICTION ADMINISTRATIVE (SJA) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 1er juin 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice, relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des membres

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666239

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

X..., DESIGNE PAR LE SYNDICAT DES COMMANDANTS ET OFFICIERS, A ETE NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE LA POLICE NATIONALE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 6

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007770327

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

du personnel enseignant agrégés et à 18 heures pour les non agrégés, d'autre part, pour les enseignements artistiques et techniques du second degré, à 17 heures pour les membres du personnel enseignant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007777769

Admin. suprême

25 juin 1990

25 juin 1990

du personnel titulaire des centres hospitaliers et universitaires ... ont droit ... 2) aux congés de maladie et congés de longue durée dans les conditions applicables aux membres du corps enseignant des

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113484

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Aux termes, d'une part, de l'article 1er du décret du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008091174

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

.)" ; qu'en outre, l'article L. 5212-30 du même code prévoit, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : "Lorsqu'une commune estime que les dispositions statutaires relatives à la représentation des

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838048

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

les différentes zones à l'intérieur desquelles sont mises en oeuvre les opérations de remplacement ; Considérant, en premier lieu, qu'en offrant aux fonctionnaires concernés, par les dispositions statuaires

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230336

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

Afin de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les États membres, après consultation des partenaires sociaux, conformément à

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210632

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008017199

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

de son comité sont néanmoins admis à voter les délibérations d'intérêt général, telles que les modifications statutaires ; que ces dispositions interdisent seulement que des délégués soient exclus de

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CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212996

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

du second degré dans les établissements d'enseignement supérieur pour l'année 2004, ensemble toutes les affectations effectuées en application de cette note ; 2°) la récusation de tous ceux de ses membres

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042427547

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

et les membres du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450286.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Sur la légalité interne du décret attaqué : En ce qui concerne les moyens relatifs à l'adoption par les établissements membres de la COMUE des dispositions statutaires approuvées par le décret attaqué

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008020525

Admin. suprême

4 avril 2001

4 avril 2001

relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires ; Vu le code de justice

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215963

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION D'ILLE-ET-VILAINE (SDE 35) réunit des communes, des syndicats de communes et des communautés de communes et a pour objet 1'exercice des compétences déléguées par ses membres

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008074665

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008004059

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière énumère dans son premier

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