AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372178cd580146773f4066
19 novembre 1991
19 novembre 1991
cette qualité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en relevant, d'un côté, que la qualité de membre statuaire du bureau doit se cummuler avec celle de membre
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CETAT:CETATEXT000008116440
13 mars 2002
13 mars 2002
autorités françaises au dossier d'agrément des demandes d'extension transmis à la Commission européenne, que les règles étendues par les arrêtés du 10 juillet 1995 avaient été adoptées à la majorité des membres
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