B ne faisait pas mention de l'application du coefficient prévu à l'article 158 du code général des impôts ; - a commis une erreur de droit en jugeant que ne résultent d'aucune disposition l'obligation

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article

correspondante ; Considérant, en premier lieu que cette méthode comporte une pondération des cofficients dégagés par catégorie de vin, propre à faire ressortir l'influence qu'a pu exercer sur le coefficient

Le revenu cadastral pris en considération est le revenu cadastral réel de l'exploitation, après application du coefficient d'adaptation fixé par le décret prévu ci-dessus et, éventuellement, de coefficents

Le revenu cadastral pris en considération est le revenu cadastral réel de l'exploitation, après application du coefficient d'adaptation fixé par le décret prévu cidessus et, éventuellement, de coefficents

Y... dépassait, compte tenu de la superficie de la construction déjà existante sur la parcelle, le coefficient d'occupation des sols applicable ; que le tribunal n'a pas répondu à ce moyen ; que, dès lors

, boulevard de la Corniche à ThononlesBains (74202), la POLYCLINIQUE DE SAVOIE, dont le siège est rue Fernand David à Annemasse (74100) et la CLINIQUE D'ARGONAY, dont le siège est 685, route de Menthonnex

de transition de l'année en cours. / L'évolution du coefficient de transition mentionné au I du présent article est arrêtée comme suit : / Le coefficient de transition de l'année 2023 vaut : 1+(coefficient

à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions communales ou intercommunales

La détermination de ce coefficient est indivisible de celle des coefficients fixés pour les autres régimes d'assurance maladie, dans le but de répartir l'intégralité des sommes versées au titre des forfaits

La participation mentionnée à l'article L. 332-1 est égale à la valeur de la surface supplémentaire de terrain qui aurait été nécessaire pour l'édification de la construction si le coefficient d'occupation

aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale en tant qu'il fixe les coefficients mentionnés aux cinquième et sixième alinéas de l'article R. 162-33-5 du même code concernant les

régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1985 en tant d'une part, qu'il ne soustrait pas les élevages et les cultures spécialisés à l'application du coefficient

Il résulte d'une part des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts que la valeur locative des locaux professionnels mentionnés à cet article est obtenue par application à leur surface

mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22. / Dans les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L

de l'équipement, des transports et du tourisme, annulé le jugement du 27 décembre 1995 du tribunal administratif de Paris qui lui avait accordé la décharge des participations pour dépassement du coefficient

au I de l'article 1498 est corrigée par un coefficient de neutralisation. / Ce coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport entre, d'une part, la somme des valeurs

Le décret du 29 juillet 2023 prévoit en outre, pour le calcul des recettes issues de l'activité de ces établissements, l'application d'un coefficient aux tarifs nationaux des prestations mentionnées au