1988 la mention du coefficient 170 était portée sur les bulletins de salaire, que, d'autre part, elle était en droit de se prévaloir d'une ancienneté remontant au 20 mars 1984, Mme Y... a saisi la juridiction

le tribunal d'instance énonce que l'appréciation de la qualité de cadre résulte des fonctions effectivement exercées dans l'entreprise qui doivent correspondre à un poste de responsabilité, que la mention

la société Groupe Marignan, le 1er mai 1991 ; que, de novembre 1993 à juin 1994, ses bulletins de paie ont porté la mention d'un coefficient 550 sans que sa rémunération soit modifiée ; qu'il a saisi la

138 ; que les bulletins de salaire, après n'avoir mentionné aucun coefficient, ont porté pendant trois mois le coefficient 160 ; que, prétendant que la société avait ainsi manifesté la volonté de lui

X... lors de son engagement, ni dans les mois suivants ; que le contrat produit par le salarié, s'il avait été établi le 1er juin 1978, n'aurait pu faire mention du coefficient 770 qui n'était apparu que

- le défaut de mention du coefficient sur les bulletins de paye Sur le paiement des salaires Selon l'article L3242-1 du code du travail, le paiement de la rémunération est effectué une fois par

240 et que son contrat de travail ne faisait pas mention du coefficient 215 ; qu'en retenant une rémunération inférieure à celle d'un travailleur effectuant le même travail, le conseil de prud'hommes

de base = 287, personnels = 0, diplôme = 10, langue = 0, total = 297 " ; que son bulletin de paie du mois de décembre 1980 mentionne les coefficients suivants : base 300, personnels = 10, diplôme = 35

de base = 287, personnels = 0, diplôme = 10, langue = 0, total = 297 " ; que son bulletin de paie du mois de décembre 1980 mentionne les coefficients suivants : base 300, personnels = 10, diplôme = 35

de base = 287, personnels = 0, diplôme = 10, langue = 0, total = 297 " ; que son bulletin de paie du mois de décembre 1980 mentionne les coefficients suivants : base 300, personnels = 10, diplôme = 35

titre de rappel sur pauses, heures supplémentaires, dimanches et jours fériés outre 13545,06 euros au titre des congés payés y afférents outre la délivrance de bulletins de salaire corrigés portant mention

période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que les bulletins de salaire ayant mentionné

qui n'était pas en mesure de fournir une pièce susceptible d'établir le bien-fondé de sa demande et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que l'absence de mention

hiérarchique des électeurs, et à la remise à elle-même des listes ainsi rectifiées ; Attendu que pour rejeter ces demandes le juge énonce qu'aucune disposition légale n'impose la mention du coefficient

X... lors de la signature de cet avenant et que la mention du coefficient 250 résulte d'une erreur matérielle résultant de l'application du logiciel de comptabilité de la société ; qu'il est constant que

2 / qu'en se bornant à affirmer qu'il est constant que la fiche de classement du 17 février 1998 ne satisfait pas au prescrit des décisions prud'homales, sans préciser en quoi cette fiche, qui mentionne

manifestation unilatérale de volonté, accorder au salarié une qualification plus avantageuse que celle correspondant aux fonctions réellement exercées, cet acte unilatéral ne peut se déduire de la seule mention

PROGRESSIVE DU SALAIRE NE PEUT PROUVER LA RENONCIATION DU SALARIE A UN AVANTAGE FONDE SUR UN ACCORD D'ENTREPRISE, ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS INTERROGEE SUR LA SIGNIFICATION DE LA MENTION

CONVENTION APPLICABLE ET DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERTIN-MOUROT, CHEF DE SERVICE COEFFICIENT

devaient s'appliquer à la modification du contrat les dispositions de l'article 321-1 du Code du Travail, exposant que c'est par une simple erreur matérielle que son bulletin de salaire a continué à mentionner