avocats au barreau de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et aux mentions

rédaction issue de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 : "Les anciens conseils juridiques justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins dix ans qui avaient été autorisés à faire usage d'une mention

rédaction issue de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 : "Les anciens conseils juridiques justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins dix ans qui avaient été autorisés à faire usage d'une mention

rédaction issue de la loi susvisée du 31 décembre 1990 : "Les anciens conseils juridiques justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins dix ans qui avaient été autorisés à faire usage d'une mention

ATTAQUE N'A PAS POUR OBJET D'INSTITUER UNE EQUIVALENCE ENTRE LE CERTIFICAT DE CAPACITE D'AMBULANCIER ET LA FORMATION RECUE PAR LES TITULAIRES DU BREVET NATIONAL DE SECOURISME ASSORTI DE CERTAINES MENTIONS

la valeur ajoutée... 7°) les prestations effectuées par les conseils juridiques et fiscaux inscrits sur la liste établie par le procureur de la République... lorsqu'elles relèvent de leur activité spécifique

." ; et qu'aux termes de l'article 50-X de la même loi : "Les anciens conseils juridiques justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins dix ans qui avaient été autorisés à faire usage d'une mention

X..., qui était inscrit sur une liste de conseils juridiques avec mention d'une spécialisation fiscale, ne contestait pas avoir, à tout le moins, tenu lui-même, pour le compte de ses clients, les livres

rédaction issue de la loi susvisée du 31 décembre 1990 : "Les anciens conseils juridiques justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins dix ans qui avaient été autorisés à faire usage d'une mention

rédaction issue de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 : "Les anciens conseils juridiques justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins dix ans qui avaient été autorisés à faire usage d'une mention

rédaction issue de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 : "Les anciens conseils juridiques justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins dix ans qui avaient été autorisés à faire usage d'une mention

.." ; et qu'aux termes de l'article 50-X de la même loi : "Les anciens conseils juridiques justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins dix ans qui avaient été autorisés à faire usage d'une mention

est chargé d'harmoniser les programmes de formation, de coordonner les actions de formation des centres régionaux de formation professionnelle, de déterminer les conditions générales d'obtention des mentions

et juridiques par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 : "Les anciens conseils juridiques justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins dix ans qui avaient été autorisés à faire usage d'une mention

est chargé d'harmoniser les programmes de formation, de coordonner les actions de formation des centres régionaux de formation professionnelle, de déterminer les conditions générales d'obtention des mentions

et juridiques par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 : "Les anciens conseils juridiques justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins dix ans qui avaient été autorisés à faire usage d'une mention

et juridiques par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 : "Les anciens conseils juridiques justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins dix ans qui avaient été autorisés à faire usage d'une mention

et juridiques par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 : "Les anciens conseils juridiques justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins dix ans qui avaient été autorisés à faire usage d'une mention